A voir également:
- Litige avec un propriétaire
- Propriétaire qui se croit tout permis - Forum Louer un logement
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire ✓ - Forum Immobilier
- Habiter chez mon conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Mon propriétaire rentre chez moi sans accord ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
saisie conservatoire ?
un peu plus de détail
Merci d avoir repondu il y a aucune decision de justice juste du courrier avec l huissier.
Cet une saisie conservatoire de 4600 euros bloque de plus de 10 mois sur mon compte.
J ai accepter de payer a l huissier ma dette qui est de 2600 euros et non 4600 euros et depuis le dossier est bloqué .
Merci d avance
Le créancier doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette dans le mois suivant l'exécution de la saisie conservatoire.
Avez vous reçu une assignation ?
Si oui, il faut attendre la décision de justice qui décidera combien vous devez
si non, la saisie conservatoire est annulée automatiquement la banque doit vous libérer les fonds
l'assignation, devant être dénoncé a la banque; ils doivent bien le savoir.