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feloxe
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27 août 2017 à 09:32
27 août 2017 à 09:32
Il faut que vous nous en disiez plus sur cette somme due
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2017 à 13:42
saisie conservatoire ?
un peu plus de détail
29 août 2017 à 01:43
Merci d avoir repondu il y a aucune decision de justice juste du courrier avec l huissier.
Cet une saisie conservatoire de 4600 euros bloque de plus de 10 mois sur mon compte.
J ai accepter de payer a l huissier ma dette qui est de 2600 euros et non 4600 euros et depuis le dossier est bloqué .
Merci d avance
29 août 2017 à 13:17
Le créancier doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette dans le mois suivant l'exécution de la saisie conservatoire.
Avez vous reçu une assignation ?
Si oui, il faut attendre la décision de justice qui décidera combien vous devez
si non, la saisie conservatoire est annulée automatiquement la banque doit vous libérer les fonds
l'assignation, devant être dénoncé a la banque; ils doivent bien le savoir.