Litige avec un propriétaire
colibris972
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colibris972 -
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Bonjour,
Je reformule ma question j ai un litige avec mon propriétaire qui m a mis au huissier et a fait une réserve auprès de ma banque de 4600 euros
depuis novembre 2016.
J ai pris contact avec l huissier et demander un échéancier ,le propriétaire fait le mort et le dossier est a l arret depuis 10 mois.Car je ne suis pas d accord avec la somme demandé.
La banque a depuis 10 mois bloquer cette somme est ce légal.
Merci d avance d une réponse.
Je reformule ma question j ai un litige avec mon propriétaire qui m a mis au huissier et a fait une réserve auprès de ma banque de 4600 euros
depuis novembre 2016.
J ai pris contact avec l huissier et demander un échéancier ,le propriétaire fait le mort et le dossier est a l arret depuis 10 mois.Car je ne suis pas d accord avec la somme demandé.
La banque a depuis 10 mois bloquer cette somme est ce légal.
Merci d avance d une réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
saisie conservatoire ?
un peu plus de détail
Merci d avoir repondu il y a aucune decision de justice juste du courrier avec l huissier.
Cet une saisie conservatoire de 4600 euros bloque de plus de 10 mois sur mon compte.
J ai accepter de payer a l huissier ma dette qui est de 2600 euros et non 4600 euros et depuis le dossier est bloqué .
Merci d avance
Le créancier doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette dans le mois suivant l'exécution de la saisie conservatoire.
Avez vous reçu une assignation ?
Si oui, il faut attendre la décision de justice qui décidera combien vous devez
si non, la saisie conservatoire est annulée automatiquement la banque doit vous libérer les fonds
l'assignation, devant être dénoncé a la banque; ils doivent bien le savoir.