Litige avec un propriétaire
colibris972
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colibris972 -
colibris972 -
Bonjour,
Je reformule ma question j ai un litige avec mon propriétaire qui m a mis au huissier et a fait une réserve auprès de ma banque de 4600 euros
depuis novembre 2016.
J ai pris contact avec l huissier et demander un échéancier ,le propriétaire fait le mort et le dossier est a l arret depuis 10 mois.Car je ne suis pas d accord avec la somme demandé.
La banque a depuis 10 mois bloquer cette somme est ce légal.
Merci d avance d une réponse.
Je reformule ma question j ai un litige avec mon propriétaire qui m a mis au huissier et a fait une réserve auprès de ma banque de 4600 euros
depuis novembre 2016.
J ai pris contact avec l huissier et demander un échéancier ,le propriétaire fait le mort et le dossier est a l arret depuis 10 mois.Car je ne suis pas d accord avec la somme demandé.
La banque a depuis 10 mois bloquer cette somme est ce légal.
Merci d avance d une réponse.
2 réponses
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Il faut que vous nous en disiez plus sur cette somme due
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- bonsoir
Merci d avoir repondu il y a aucune decision de justice juste du courrier avec l huissier.
Cet une saisie conservatoire de 4600 euros bloque de plus de 10 mois sur mon compte.
J ai accepter de payer a l huissier ma dette qui est de 2600 euros et non 4600 euros et depuis le dossier est bloqué .
Merci d avance
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En cas de saisie conservatoire
Le créancier doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette dans le mois suivant l'exécution de la saisie conservatoire.
Avez vous reçu une assignation ?
Si oui, il faut attendre la décision de justice qui décidera combien vous devez
si non, la saisie conservatoire est annulée automatiquement la banque doit vous libérer les fonds
l'assignation, devant être dénoncé a la banque; ils doivent bien le savoir.
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Bonsoir
merci de votre reponse ,l huissier n a fait aucune démarche aupres du tribunal.
Je ferais une lettre en AR aupres de la banque.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...