A voir également:
- Droit de préemption sur terrain en bord de rivière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Droit de succession - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
4 réponses
Bonjour
Tout dépend de la nature du terrain et s'il est situé dans une zone ou est institué un droit de préemption urbain
Y a t'il un risque de preemption de la part de la mairie, de l'association de peche ou federation de peche du coin?
Tout dépend de la nature du terrain et s'il est situé dans une zone ou est institué un droit de préemption urbain
Il s'agit d'un terrain agricole en bordure de riviere, un terrain de loisirs. Et je ne sais pas encore si il est sur une zone succeptible de tomber sous le coup d'une préemption
bonjour
faut que je retrouve le sujet sur le droit de passage de la fédé de pêche
une question de clôture..un sujet épineux puisqu'il me reste en tête
faut que je retrouve le sujet sur le droit de passage de la fédé de pêche
une question de clôture..un sujet épineux puisqu'il me reste en tête
j’espère que vous avez souri en lisant l'histoire de mini jupe
reste a ma petite connaissance la SAFER
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R45341
reste a ma petite connaissance la SAFER
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R45341
Autant pour moi je viens de lire l'article donc non ce n'est pas forcement a la vente par un agriculteur mais si je comprends bien et s'agissant de mon grand oncle je suis couvert?
Sont exclus du droit de préemption des Safer :
la mutation entre cohéritiers, proches parents jusqu'au 4e degré ou co-indivisaires du vendeur ;
Sont exclus du droit de préemption des Safer :
la mutation entre cohéritiers, proches parents jusqu'au 4e degré ou co-indivisaires du vendeur ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...