Droit de préemption sur terrain en bord de rivière
Gaetan25
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Gaetan25 -
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Bonjour je suis en passe d'acheter un terrain en bord de rivière a mon grand oncle. Y a t'il un risque de preemption de la part de la mairie, de l'association de peche ou federation de peche du coin? Si oui y a t'il des moyens de contrer ca? Merci d'avance
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4 réponses
Bonjour
Tout dépend de la nature du terrain et s'il est situé dans une zone ou est institué un droit de préemption urbain
Y a t'il un risque de preemption de la part de la mairie, de l'association de peche ou federation de peche du coin?
Tout dépend de la nature du terrain et s'il est situé dans une zone ou est institué un droit de préemption urbain
Il s'agit d'un terrain agricole en bordure de riviere, un terrain de loisirs. Et je ne sais pas encore si il est sur une zone succeptible de tomber sous le coup d'une préemption
bonjour
faut que je retrouve le sujet sur le droit de passage de la fédé de pêche
une question de clôture..un sujet épineux puisqu'il me reste en tête
faut que je retrouve le sujet sur le droit de passage de la fédé de pêche
une question de clôture..un sujet épineux puisqu'il me reste en tête
j’espère que vous avez souri en lisant l'histoire de mini jupe
reste a ma petite connaissance la SAFER
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R45341
reste a ma petite connaissance la SAFER
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R45341
Autant pour moi je viens de lire l'article donc non ce n'est pas forcement a la vente par un agriculteur mais si je comprends bien et s'agissant de mon grand oncle je suis couvert?
Sont exclus du droit de préemption des Safer :
la mutation entre cohéritiers, proches parents jusqu'au 4e degré ou co-indivisaires du vendeur ;
Sont exclus du droit de préemption des Safer :
la mutation entre cohéritiers, proches parents jusqu'au 4e degré ou co-indivisaires du vendeur ;
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