Comment retirer son propre nom de la carte grise?
SIGRIDA
-
SIGRIDA -
SIGRIDA -
Bonjour,
Comment retirer son propre nom de la carte grise?
Suite à notre divorce mon ex mari a conservé la voiture immatriculée à mon nom. Un an après, il n'a toujours pas fait les démarches pour modifier la carte grise à son nom.
Maintenant je reçois à mon nom toutes ses amandes. Il y a les frais et le retrait de points. Je les conteste évidemment, mais chaque lettre recommandée a un cout aussi. Pour une amande j'ai même eu une saisie sur mon salaire.
Je me demande aussi si j'ai encore tous mes points...
Ai-je un moyen d'action pour changer cette situation?
Merci d'avance pour vos suggestions.
Comment retirer son propre nom de la carte grise?
Suite à notre divorce mon ex mari a conservé la voiture immatriculée à mon nom. Un an après, il n'a toujours pas fait les démarches pour modifier la carte grise à son nom.
Maintenant je reçois à mon nom toutes ses amandes. Il y a les frais et le retrait de points. Je les conteste évidemment, mais chaque lettre recommandée a un cout aussi. Pour une amande j'ai même eu une saisie sur mon salaire.
Je me demande aussi si j'ai encore tous mes points...
Ai-je un moyen d'action pour changer cette situation?
Merci d'avance pour vos suggestions.
A voir également:
- Comment retirer son propre nom de la carte grise?
- Retirer son nom du bail hlm lettre - Forum Louer un logement
- Photomaton echirolles carte bancaire - Forum carte bancaire
- Comment trouver un numéro de formule sans carte grise - Forum Automobile
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Numero de formule du ci ✓ - Forum Automobile
4 réponses
bonjour
Si cela est indiqué sur votre jugement, c'est tout simplement de l'escroquerie, de la fraude, de l’usurpation d'identité
Donc, lui dire que vous allez porter plainte si c'est pas fait dans la minute ou vous lui écrivez avec preuve à l'appui
Si cela est indiqué sur votre jugement, c'est tout simplement de l'escroquerie, de la fraude, de l’usurpation d'identité
Donc, lui dire que vous allez porter plainte si c'est pas fait dans la minute ou vous lui écrivez avec preuve à l'appui
Bonjour,
Sur les sites cités par vous j'ai trouvé entre autre qu'il n'y a pas d'obligation de modifier la carte grise après le divorce.
J'ai toujours été pour des solutions "non volantes" pour le bien de mes enfants et ma propre santé mentale. Porter plainte me parait déjà comme une ultime solution, mais l’idée de cette menace fera peut être bouger les choses.
Merci à tous pour vos réponses.
Cordialement
Sur les sites cités par vous j'ai trouvé entre autre qu'il n'y a pas d'obligation de modifier la carte grise après le divorce.
J'ai toujours été pour des solutions "non volantes" pour le bien de mes enfants et ma propre santé mentale. Porter plainte me parait déjà comme une ultime solution, mais l’idée de cette menace fera peut être bouger les choses.
Merci à tous pour vos réponses.
Cordialement
Bonjour
Ah bon ! Pourriez vous nous donner l'extrait ou vous auriez lu qu'il n'y a aucune obligation car meme en terme de logique, cela ne tiendrait pas!
En effet, divorcée, vous êtes devenu deux étrangers l'un pour l'autre, donc, il ne peut pas utiliser votre identité sans votre permission pour conduire sa voiture
Ah bon ! Pourriez vous nous donner l'extrait ou vous auriez lu qu'il n'y a aucune obligation car meme en terme de logique, cela ne tiendrait pas!
En effet, divorcée, vous êtes devenu deux étrangers l'un pour l'autre, donc, il ne peut pas utiliser votre identité sans votre permission pour conduire sa voiture
Vous avez raison, cela parait insensé...
1.
Retirer le nom de l'ex époux (suite à un divorce)
Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
"Peut" mais n'est pas obligé
2.
Changement de nom d'usage en cas de divorce
Si vous avez une carte grise sur laquelle vous utilisiez le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16876
Ai-je mal compris? Il ne s'agit peut-être pas de mon cas... car ce n'est plus mon véhicule.
Je ne trouve rien sur mon cas à moi, j'irai à la préfecture pour me renseigner...
1.
Retirer le nom de l'ex époux (suite à un divorce)
Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
"Peut" mais n'est pas obligé
2.
Changement de nom d'usage en cas de divorce
Si vous avez une carte grise sur laquelle vous utilisiez le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16876
Ai-je mal compris? Il ne s'agit peut-être pas de mon cas... car ce n'est plus mon véhicule.
Je ne trouve rien sur mon cas à moi, j'irai à la préfecture pour me renseigner...
Oui, pour le premier, vous avez mal comprise, car c'est uniquement lorsqu'il y avait plusieurs noms, dont le votre et celui de votre mari
Pour le deuxième lien, il s'agit de vous proposez de changer le nom d'époux que vous avez acquis par le mariage si vous le souhaitez ou si le jugement vous l'impose
En aucun cas, cela ne permet à votre ex époux d'utiliser votre identité car la, il s'agit bien d’utilisation frauduleuse
Pour le deuxième lien, il s'agit de vous proposez de changer le nom d'époux que vous avez acquis par le mariage si vous le souhaitez ou si le jugement vous l'impose
En aucun cas, cela ne permet à votre ex époux d'utiliser votre identité car la, il s'agit bien d’utilisation frauduleuse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
et pour les points
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17970