Droit des encien combaton 39/45
Tina
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26 août 2017 à 11:04
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 26 août 2017 à 11:21
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doris33
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26 août 2017 à 11:21
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Bonjour
Non, le fait d être descendant d ancien combattant ne donne aucun droit particulier quant à la nationalité française ni au droit au séjour.
La pension d ancien combattant n est versée que du vivant de l ancien combattant. Donc ni votre mère ni vous avez de droit à pension.
De plus, 67 ans plus tard, difficile de réclamer quoique ce soit.
Non, le fait d être descendant d ancien combattant ne donne aucun droit particulier quant à la nationalité française ni au droit au séjour.
La pension d ancien combattant n est versée que du vivant de l ancien combattant. Donc ni votre mère ni vous avez de droit à pension.
De plus, 67 ans plus tard, difficile de réclamer quoique ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...