Comment dissoudre une sci FAMILIAL sans mouvement sans compte ba

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- - Dernière réponse : lucini
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- 27 août 2017 à 03:06
Bonjour,

trés urgent svp Comment dissoudre une sci FAMILIAL sans mouvement sans compte bancaire , et sans propriétaire seulement enregistré ,l'ensembre des members 5 (parts 90%) sont d'accord sauf un malgré que cette derniere ne pocéde rien.
peux-ont la desoudre sans son avis si c'est le cas qu'elle sont les procedures svp .......grand merci par avance .
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le préalable accord des 5 associés
Première formalité
Le gérant de la SCI doit convoquer les 5 associés pour une assemblée générale extraordinaire qui prononcera la dissolution. ainsi que la désignation d’un liquidateur amiable à l’unanimité. Il sera responsable des opérations jusqu’à la clôture c'est dire liquidation.
Remplir formulaire M2 dument rempli et formulaire M4 rempli et signé par le liquidateur.et déposer au greffe du tribunal de commerce ( formalité payante) environ 200 €
Publication annonce légale (obligatoire) payante) environ 180 à 200 €
Enregistrement du PV de dissolution et l’acte de nomination du liquidateur amiable (cout minimum375 €)

Le liquidateur doit effectué le processus de liquidation

Ensuite plus tard le liquidateur doit convoquer les 5associés pour une assemblée générale extraordinaire qui prononcera la liquidation
Lorsqu’il y a boni de liquidation, le liquidateur procède au partage entre tous les associés proportionnellement à leur contribution dans les parts de la SCI.
+ nouvelle annonce légale
+ formalités au greffe du tribunal de commerce

Ce n'est pas un processus léger toutes les étapes doivent être respectées
CDLT

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Bonjour,

La dissolution et la liquidation d'une SCI est soumise à une réglementation précise et à un formalisme obligatoire.
le liquidateur doit respecter le cadre légal et doit établir un rapport de sa mission effectué.

S'il existe un boni le liquidation, il faudra bien le liquider au bénéfice de chaque associé au prorata des ses parts par un virement bancaire voir incidence fiscla ?.

"sans propriétaire seulement enregistré" incompréhensible

La dissolution et liquidation exige obligatoirement une décision en AG et parfois un vote à l'unanimité (voir statuts)
Lorsque les statuts ne prévoient pas de règles de majorité pour la dissolution liquidation , la décision doit être prises à l'unanimité.
CDLT
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