Comment dissoudre une sci FAMILIAL sans mouvement sans compte ba
archimehdi
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 août 2017 à 03:06
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 août 2017 à 03:06
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lucini
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27 août 2017 à 03:06
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le préalable accord des 5 associés
Première formalité
Le gérant de la SCI doit convoquer les 5 associés pour une assemblée générale extraordinaire qui prononcera la dissolution. ainsi que la désignation d’un liquidateur amiable à l’unanimité. Il sera responsable des opérations jusqu’à la clôture c'est dire liquidation.
Remplir formulaire M2 dument rempli et formulaire M4 rempli et signé par le liquidateur.et déposer au greffe du tribunal de commerce ( formalité payante) environ 200 €
Publication annonce légale (obligatoire) payante) environ 180 à 200 €
Enregistrement du PV de dissolution et l’acte de nomination du liquidateur amiable (cout minimum375 €)
Le liquidateur doit effectué le processus de liquidation
Ensuite plus tard le liquidateur doit convoquer les 5associés pour une assemblée générale extraordinaire qui prononcera la liquidation
Lorsqu’il y a boni de liquidation, le liquidateur procède au partage entre tous les associés proportionnellement à leur contribution dans les parts de la SCI.
+ nouvelle annonce légale
+ formalités au greffe du tribunal de commerce
Ce n'est pas un processus léger toutes les étapes doivent être respectées
CDLT
Première formalité
Le gérant de la SCI doit convoquer les 5 associés pour une assemblée générale extraordinaire qui prononcera la dissolution. ainsi que la désignation d’un liquidateur amiable à l’unanimité. Il sera responsable des opérations jusqu’à la clôture c'est dire liquidation.
Remplir formulaire M2 dument rempli et formulaire M4 rempli et signé par le liquidateur.et déposer au greffe du tribunal de commerce ( formalité payante) environ 200 €
Publication annonce légale (obligatoire) payante) environ 180 à 200 €
Enregistrement du PV de dissolution et l’acte de nomination du liquidateur amiable (cout minimum375 €)
Le liquidateur doit effectué le processus de liquidation
Ensuite plus tard le liquidateur doit convoquer les 5associés pour une assemblée générale extraordinaire qui prononcera la liquidation
Lorsqu’il y a boni de liquidation, le liquidateur procède au partage entre tous les associés proportionnellement à leur contribution dans les parts de la SCI.
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Ce n'est pas un processus léger toutes les étapes doivent être respectées
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