Différend lors d'une succession
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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26 août 2017 à 07:09
26 août 2017 à 07:09
savoir s'il me serait possible d'avoir un aperçu des relevés bancaires de ma mère
Cette demande peut être formulée auprès de la banque gestionnaire du compte sur les opérations effectuées depuis à peu près 10 ans (de mémoire) avant le décès.
et si cela pourrait être pris en compte lors de la succession.
Avec très peu de chance d'aboutir à un résultat.
Généralement dans ce genre de situation la personne détentrice d'une procuration soutient avoir agi à la demande du titulaire du compte et ne pas avoir utiliser les fonds pour ses besoins personnels.
La preuve du contraire est difficile à obtenir.
ma soeur occupe toujours la maison de ma mère et j'aimerais savoir si à ce titre elle doit verser un loyer à l'indivision jusqu'à ce que la maison soit vendue.
Réponse affirmative, il ne s'agit pas d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation.
Cette demande peut être formulée auprès de la banque gestionnaire du compte sur les opérations effectuées depuis à peu près 10 ans (de mémoire) avant le décès.
et si cela pourrait être pris en compte lors de la succession.
Avec très peu de chance d'aboutir à un résultat.
Généralement dans ce genre de situation la personne détentrice d'une procuration soutient avoir agi à la demande du titulaire du compte et ne pas avoir utiliser les fonds pour ses besoins personnels.
La preuve du contraire est difficile à obtenir.
ma soeur occupe toujours la maison de ma mère et j'aimerais savoir si à ce titre elle doit verser un loyer à l'indivision jusqu'à ce que la maison soit vendue.
Réponse affirmative, il ne s'agit pas d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation.
26 août 2017 à 10:19