Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation de mon vivant en gardant l'usufruit de mes biens étant

vé -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis sous curatelle renforcée puis je faire donation de mes bien immobiliers a mes enfants en en gardant l' usufruit de mon vivant?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
puis je faire donation de mes bien immobiliers
Réponse affirmative avec l'autorisation du juge des tutelles.
0

Discussions similaires

Couple avec deux logements
Silk -
doris33 -

9 réponses
Déclaration de situation couple ne vivant pas ensemble
fx139 -
MIMIE3645 -

1 réponse
Comment racheter la maison de sa maman
Marie5772 -
Gayomi -

4 réponses