Donation de mon vivant en gardant l'usufruit de mes biens étant

vé -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis sous curatelle renforcée puis je faire donation de mes bien immobiliers a mes enfants en en gardant l' usufruit de mon vivant?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    puis je faire donation de mes bien immobiliers
    Réponse affirmative avec l'autorisation du juge des tutelles.
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