Donation de mon vivant en gardant l'usufruit de mes biens étant ... Signaler vé - Dernière réponse le 26 août 2017 1 réponse Bonjour, je suis sous curatelle renforcée puis je faire donation de mes bien immobiliers a mes enfants en en gardant l' usufruit de mon vivant? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet puis je faire donation de mes bien immobiliers Réponse affirmative avec l'autorisation du juge des tutelles. Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet puis je faire donation de mes bien immobiliers Réponse affirmative avec l'autorisation du juge des tutelles.