Donation de mon vivant en gardant l'usufruit de mes biens étant
vé
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26 août 2017 à 00:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 août 2017 à 07:10
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condorcet
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26 août 2017 à 07:10
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puis je faire donation de mes bien immobiliers
Réponse affirmative avec l'autorisation du juge des tutelles.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...