Résiliation devis et frais
vd87
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Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 24 août 2017 à 16:32
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 24 août 2017 à 16:32
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Afrikarnak
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24 août 2017 à 16:32
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Bonjour
Hypothèse: droit français applicable (Le droit D est sensiblement le même pour la rétractation)
Malheureusement une prestation de déménagement fait partie des exceptions au Droit de Rétractation.. Cf. Code Conso L221-28 alinéa 12.
Les 'frais de résiliation' sont ils indiqués dans les CGV de l'Entreprise?
A+
Hypothèse: droit français applicable (Le droit D est sensiblement le même pour la rétractation)
Malheureusement une prestation de déménagement fait partie des exceptions au Droit de Rétractation.. Cf. Code Conso L221-28 alinéa 12.
Les 'frais de résiliation' sont ils indiqués dans les CGV de l'Entreprise?
A+