Résiliation devis et frais
vd87
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils majeur a donné son accord par internet à une entreprise de déménagement (il a du valider le devis par internet). Il a été influencé par le commercial qui lui a dicté la marche à suivre en ligne. Après avoir raccroché et m'en avoir parlé nous avons décidé d'annuler ce déménagement (déplacement d'une petite armoire facturée à environ 800 €) pour l'emmener à 90 km chez son père. L'entreprise a accepté d'annuler le déménagement mais vient de nous envoyer une facture pour des frais de résiliation s'élevant à 115 euros.
Que peut-on faire légalement ? sachant que le déménagement a été annulé dans les 10 mn ?
L'entreprise est basée en Allemagne (j'ai fait des recherches sur internet) mais il est mentionné que la loi française s'applique.
Merci d'avance.
Cordialement.
Mon fils majeur a donné son accord par internet à une entreprise de déménagement (il a du valider le devis par internet). Il a été influencé par le commercial qui lui a dicté la marche à suivre en ligne. Après avoir raccroché et m'en avoir parlé nous avons décidé d'annuler ce déménagement (déplacement d'une petite armoire facturée à environ 800 €) pour l'emmener à 90 km chez son père. L'entreprise a accepté d'annuler le déménagement mais vient de nous envoyer une facture pour des frais de résiliation s'élevant à 115 euros.
Que peut-on faire légalement ? sachant que le déménagement a été annulé dans les 10 mn ?
L'entreprise est basée en Allemagne (j'ai fait des recherches sur internet) mais il est mentionné que la loi française s'applique.
Merci d'avance.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour
Hypothèse: droit français applicable (Le droit D est sensiblement le même pour la rétractation)
Malheureusement une prestation de déménagement fait partie des exceptions au Droit de Rétractation.. Cf. Code Conso L221-28 alinéa 12.
Les 'frais de résiliation' sont ils indiqués dans les CGV de l'Entreprise?
A+
Hypothèse: droit français applicable (Le droit D est sensiblement le même pour la rétractation)
Malheureusement une prestation de déménagement fait partie des exceptions au Droit de Rétractation.. Cf. Code Conso L221-28 alinéa 12.
Les 'frais de résiliation' sont ils indiqués dans les CGV de l'Entreprise?
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