Résiliation devis et frais
vd87
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1 réponse
Bonjour
Hypothèse: droit français applicable (Le droit D est sensiblement le même pour la rétractation)
Malheureusement une prestation de déménagement fait partie des exceptions au Droit de Rétractation.. Cf. Code Conso L221-28 alinéa 12.
Les 'frais de résiliation' sont ils indiqués dans les CGV de l'Entreprise?
A+
Hypothèse: droit français applicable (Le droit D est sensiblement le même pour la rétractation)
Malheureusement une prestation de déménagement fait partie des exceptions au Droit de Rétractation.. Cf. Code Conso L221-28 alinéa 12.
Les 'frais de résiliation' sont ils indiqués dans les CGV de l'Entreprise?
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