Achats des parts d'une maison
davidpoupou
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 24 août 2017 à 15:50
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1 réponse
Nous souhaiterions savoir si il est possible de refusé notre demande de rachat de nos parts?
S'il ne le souhaite pas, le conjoint en question n'est pas dans l'obligation d'acquérir vos parts.
Il y a aussi les meubles et la vaisselle qu'elle avait avant d'être avec lui. Nous voudrions les récupérés ! est ce possible?
Cela dépend des droits obtenus par le mari dans la succession de votre mère.
S'il s'agit de l'usufruit, il peut tout conserver à sa disposition jusqu'à ce que mort s'en suive (la sienne bien sûr).
On se sent impuissant !!!
Exigez le partage.
Rien ne vous oblige de rester dans l'indivision avec une personne vis à vis de laquelle vous n'avez aucun lien de parenté.
S'il ne le souhaite pas, le conjoint en question n'est pas dans l'obligation d'acquérir vos parts.
Il y a aussi les meubles et la vaisselle qu'elle avait avant d'être avec lui. Nous voudrions les récupérés ! est ce possible?
Cela dépend des droits obtenus par le mari dans la succession de votre mère.
S'il s'agit de l'usufruit, il peut tout conserver à sa disposition jusqu'à ce que mort s'en suive (la sienne bien sûr).
On se sent impuissant !!!
Exigez le partage.
Rien ne vous oblige de rester dans l'indivision avec une personne vis à vis de laquelle vous n'avez aucun lien de parenté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur le testament olographe il est écrit l'usufruit de la moitié des meubles meublants garnissant la maison que nous avons acheté ensemble !
L'autre moitié lui appartenant personnellement, il dispose de l'usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession soit la haute main sur l'ensemble. .
Néanmoins, il vous faudrait régler cette question d'indivision portant notamment sur la maison puisque, apparemment, le testament ne lui prévoit pas l'attribution de l'usufruit .
Rencontrez votre notaire pour mettre un point final à cette situation et cela d'autant plus qu'il occupe les lieux avec une personne n'ayant aucun droit d'y séjourner.
Depuis 8 ans que votre mère est décédée cette affaire devrait être réglée depuis longtemps.