certificatt urbanisme opérationnel négatif

Question

Bonjour, 
Possédant un terrain classé en zone constructible dans une commune doté d'un PLU  j'ai demandé un CU opérationnel.
Ce terrain est desservi par un "chemin de service"ancien chemin d'exploitation desservant une dizaine de terrain ,et appartenant pour moitié à chaque propriétaire riverain de part et d'autre. La qualification chemin de servic est attestée par les actes de propriété anciens.
Le CU est négatif au motif que dans le PLU une servitude ne peut desservir qu'un terrain et il y a dèjà quelqu'un qui utilise ce chemin (servitude dans l'esprit de la mairie)
Je sais que cette décision est prise à la demande du fameux propriétaire . Que puis je faire . Aller au TA ? car je pense qu'une entrevue avec le maire dans cette petite commune ne servira à rien.
Pensez vous que j'ai des chance d'obtenir gain de cause facilement?
Merci pour tous les conseils

Josh Randall · Answer

Bonjour

S’agit-il d'une impasse ou est-ce un chemin qui relie des voies appartenant à la commune ?

Josh Randall · Answer

Pour ma part au sens de la jurisprudence, cette voie même pricée ne constitue pas une servitude mais une voie ouverte u publique conformément à la décison rendue par la Cour d'Appel de Paris (CAA. Paris 10 mai 2007, M. Y., req. n°04PA02209) qui dit en substance :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'allée [...] a été créée initialement pour assurer la desserte d'un groupe de quatre maisons [...] et qu'en 1994, à la suite d'une division de terrain donnant naissance [à d'autres] parcelles [...], il a été constitué une double servitude de passage, sur l'allée au profit de la propriété X, sur une bande d'un mètre de largeur dans la partie terminale de l'allée au profit des copropriétaires de l'allée et pour la création de places de stationnement ; que, dès lors, l'allée est une voie privée, et non une simple servitude de passage ; que cette voie est empruntée par les véhicules des occupants des cinq immeubles qu'elle dessert et, le cas échéant, par les véhicules des services publics ; qu'il ressort également des pièces du dossier que les entreprises qui ont réalisé les travaux de construction nécessités par le permis de construire litigieux y ont fait passer leurs véhicules ; que, dans ces conditions et bien qu'il s'agisse d'une impasse et qu'elle ne soit pas ouverte à la circulation générale, l'allée [...] doit être regardée comme une voie privée ouverte à la circulation automobile, au sens des dispositions réglementaires précitées, qui sont ainsi applicables au projet de M. et Mme Y 
[...]

En conséquence, il paraît intéressant d'envisager un recours en argumentant sur cette jurisprudence

Certificatt urbanisme opérationnel négatif

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