Certificatt urbanisme opérationnel négatif
audeladesmers
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Josh Randall Messages postés 26651 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 26 août 2017 à 10:30
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A voir également:
- Certificatt urbanisme opérationnel négatif
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Lr avis négatif ✓ - Forum Consommation
- Avis négatif compagnons du devoir - Forum Justice
- Autorisation urbanisme enedis - Forum Construire une maison
- Mikit avis négatif - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
S’agit-il d'une impasse ou est-ce un chemin qui relie des voies appartenant à la commune ?
S’agit-il d'une impasse ou est-ce un chemin qui relie des voies appartenant à la commune ?
audeladesmers
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Le chemin de service d'une longueur de 100m environ se termine en impasse Mon terrain est situè à peu près à 30 m du début de ce chemin qui se situe sur une route communale
Pour ma part au sens de la jurisprudence, cette voie même pricée ne constitue pas une servitude mais une voie ouverte u publique conformément à la décison rendue par la Cour d'Appel de Paris (CAA. Paris 10 mai 2007, M. Y., req. n°04PA02209) qui dit en substance :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'allée [...] a été créée initialement pour assurer la desserte d'un groupe de quatre maisons [...] et qu'en 1994, à la suite d'une division de terrain donnant naissance [à d'autres] parcelles [...], il a été constitué une double servitude de passage, sur l'allée au profit de la propriété X, sur une bande d'un mètre de largeur dans la partie terminale de l'allée au profit des copropriétaires de l'allée et pour la création de places de stationnement ; que, dès lors, l'allée est une voie privée, et non une simple servitude de passage ; que cette voie est empruntée par les véhicules des occupants des cinq immeubles qu'elle dessert et, le cas échéant, par les véhicules des services publics ; qu'il ressort également des pièces du dossier que les entreprises qui ont réalisé les travaux de construction nécessités par le permis de construire litigieux y ont fait passer leurs véhicules ; que, dans ces conditions et bien qu'il s'agisse d'une impasse et qu'elle ne soit pas ouverte à la circulation générale, l'allée [...] doit être regardée comme une voie privée ouverte à la circulation automobile, au sens des dispositions réglementaires précitées, qui sont ainsi applicables au projet de M. et Mme Y
[...]
En conséquence, il paraît intéressant d'envisager un recours en argumentant sur cette jurisprudence
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'allée [...] a été créée initialement pour assurer la desserte d'un groupe de quatre maisons [...] et qu'en 1994, à la suite d'une division de terrain donnant naissance [à d'autres] parcelles [...], il a été constitué une double servitude de passage, sur l'allée au profit de la propriété X, sur une bande d'un mètre de largeur dans la partie terminale de l'allée au profit des copropriétaires de l'allée et pour la création de places de stationnement ; que, dès lors, l'allée est une voie privée, et non une simple servitude de passage ; que cette voie est empruntée par les véhicules des occupants des cinq immeubles qu'elle dessert et, le cas échéant, par les véhicules des services publics ; qu'il ressort également des pièces du dossier que les entreprises qui ont réalisé les travaux de construction nécessités par le permis de construire litigieux y ont fait passer leurs véhicules ; que, dans ces conditions et bien qu'il s'agisse d'une impasse et qu'elle ne soit pas ouverte à la circulation générale, l'allée [...] doit être regardée comme une voie privée ouverte à la circulation automobile, au sens des dispositions réglementaires précitées, qui sont ainsi applicables au projet de M. et Mme Y
[...]
En conséquence, il paraît intéressant d'envisager un recours en argumentant sur cette jurisprudence
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