refuser un héritage et accepter une donation

Question

Bonjour,

Mon frère est décédé et j'hérite de 1/4 . ( 1/4 mon père, 1/4 ma mère 1/4 ma soeur ) 
Pouvons-nous avec ma soeur refuser l'héritage de mon frère. Comme j'ai un enfant, je dois faire passer le refus au juge des tutelles. De cette façon, mes parents touchent 1/2 chacun. Et ensuite mes parents nous font une donation à ma soeur et moi ? Est-ce possible ? Cdlt

condorcet · Accepted Answer

Est-ce possible ? 
En supposant que le Juge des Tutelles vous autorise à renoncer au nom de votre enfant, ce qui étant absolument contraire aux intérêts dudit enfant vous sera refusé, vous vous exposeriez à rencontrer certains problèmes avec l'administration fiscale.

La renonciation de votre soeur et de vous-même est une manœuvre ayant pour seul objectif de vous exonérer du paiement des droits de succession dont vous êtes redevables au taux de 35 ou 45 % en transférant ainsi vos droits successoraux  à vos parents, eux-mêmes bénéficiant d'un abattement personnel de 100000 € x 2 = 200000 €.

Cette manœuvre dont le but manifeste est d'échapper aux droits de succession se désigne fiscalement sous le vocable "d'abus de droit", fortement sanctionné par l'application de majoration importante en plus des droits de succession aux taux entre frère et soeur. 

Oubliez votre projet.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Quel est le but de cette opération ?

CB

Refuser un héritage et accepter une donation

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters