Refuser un héritage et accepter une donation
AO
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Bonjour,
Mon frère est décédé et j'hérite de 1/4 . ( 1/4 mon père, 1/4 ma mère 1/4 ma soeur )
Pouvons-nous avec ma soeur refuser l'héritage de mon frère. Comme j'ai un enfant, je dois faire passer le refus au juge des tutelles. De cette façon, mes parents touchent 1/2 chacun. Et ensuite mes parents nous font une donation à ma soeur et moi ? Est-ce possible ? Cdlt
Mon frère est décédé et j'hérite de 1/4 . ( 1/4 mon père, 1/4 ma mère 1/4 ma soeur )
Pouvons-nous avec ma soeur refuser l'héritage de mon frère. Comme j'ai un enfant, je dois faire passer le refus au juge des tutelles. De cette façon, mes parents touchent 1/2 chacun. Et ensuite mes parents nous font une donation à ma soeur et moi ? Est-ce possible ? Cdlt
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2 réponses
Est-ce possible ?
En supposant que le Juge des Tutelles vous autorise à renoncer au nom de votre enfant, ce qui étant absolument contraire aux intérêts dudit enfant vous sera refusé, vous vous exposeriez à rencontrer certains problèmes avec l'administration fiscale.
La renonciation de votre soeur et de vous-même est une manœuvre ayant pour seul objectif de vous exonérer du paiement des droits de succession dont vous êtes redevables au taux de 35 ou 45 % en transférant ainsi vos droits successoraux à vos parents, eux-mêmes bénéficiant d'un abattement personnel de 100000 € x 2 = 200000 €.
Cette manœuvre dont le but manifeste est d'échapper aux droits de succession se désigne fiscalement sous le vocable "d'abus de droit", fortement sanctionné par l'application de majoration importante en plus des droits de succession aux taux entre frère et soeur.
Oubliez votre projet.
En supposant que le Juge des Tutelles vous autorise à renoncer au nom de votre enfant, ce qui étant absolument contraire aux intérêts dudit enfant vous sera refusé, vous vous exposeriez à rencontrer certains problèmes avec l'administration fiscale.
La renonciation de votre soeur et de vous-même est une manœuvre ayant pour seul objectif de vous exonérer du paiement des droits de succession dont vous êtes redevables au taux de 35 ou 45 % en transférant ainsi vos droits successoraux à vos parents, eux-mêmes bénéficiant d'un abattement personnel de 100000 € x 2 = 200000 €.
Cette manœuvre dont le but manifeste est d'échapper aux droits de succession se désigne fiscalement sous le vocable "d'abus de droit", fortement sanctionné par l'application de majoration importante en plus des droits de succession aux taux entre frère et soeur.
Oubliez votre projet.
AO
je prends note de vos remarques et suivrai vos recommandations . Je vous remercie pour votre analyse, Cdlt
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