Ordonnance JAF
Patou
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doris33 Messages postés 43540 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 24 août 2017 à 13:06
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4 réponses
Bonjour
Je ne comprends pas bien votre question
Ces fonds placés le sont ou ? Ils appartiennent la communauté ?
Cet institution qui vous réclame l'ONC (qui n'a aucun rapport avec la garde des enfants) motive cette demande pour quel raison ?
Je ne comprends pas bien votre question
Ces fonds placés le sont ou ? Ils appartiennent la communauté ?
Cet institution qui vous réclame l'ONC (qui n'a aucun rapport avec la garde des enfants) motive cette demande pour quel raison ?
J'ai besoin de ce document dans le cadre d'un déblocage anticipé d'un plan d’épargne entreprise après dissolution d'un PACS. Les fonds sont a moi.
et bien, il fallait le préciser, vu la présentation que vous avez fait au départ, on aurait pu penser que vous étiez en instance de divorce
Relisez les conditions de déblocage de vos fonds car il se peut que les cas particulier, soit le divorce ou un jugement attestation d'une garde d'enfant
Ce qui voudra dire que vous serez dans l'obligation de passer devant le Juge, meme à l'amiable
Relisez les conditions de déblocage de vos fonds car il se peut que les cas particulier, soit le divorce ou un jugement attestation d'une garde d'enfant
Ce qui voudra dire que vous serez dans l'obligation de passer devant le Juge, meme à l'amiable
Je comprends votre question car je suis dans le même cas. Nous sommes dans le cas d'une dissolution de PACS avec 2 enfants. Je souhaite aussi débloquer les fond d'un PEG afin de payer sa part et les frais d'acquisitions dans un appart que nous avions acquis...donc tout pareil...
Initialement elle devait récupérer la garde (officiellement), mais il est vrai que depuis 2 an, le cas de déblocage anticipé pour "rupture de PACS" a évolué, et l'une des conditions supplémentaire, est l'obtention de l'ordonnance ou jugement du JAF prévoyant la résidence habituelle unique OU partagée d'au moins 1 enfant au domicile du demandeur...car il faut une décision de justice, ayant un caractère exutoire intervenant sur l'attribution de la résidence des enfants au domicile du demandeur...
En gros, le demandeur doit avoir officiellement un enfant à charge à son domicile s'il veut débloquer ses fonds d'entreprise...et cela doit être officialisé par un JAF ici en l’occurrence...
Comment le JAF exerce t-il? Suit-il les demandes des parents si ces derniers se quittent de manière calme et amiable? Ou peut-il imposer des choses supplémentaires? Ex: Garde comme ceci ou cela, pension d'un montant supérieur ou inférieur...
Merci pour vos retour, et bonne chance à vous posant la question...
Crdlmt
Initialement elle devait récupérer la garde (officiellement), mais il est vrai que depuis 2 an, le cas de déblocage anticipé pour "rupture de PACS" a évolué, et l'une des conditions supplémentaire, est l'obtention de l'ordonnance ou jugement du JAF prévoyant la résidence habituelle unique OU partagée d'au moins 1 enfant au domicile du demandeur...car il faut une décision de justice, ayant un caractère exutoire intervenant sur l'attribution de la résidence des enfants au domicile du demandeur...
En gros, le demandeur doit avoir officiellement un enfant à charge à son domicile s'il veut débloquer ses fonds d'entreprise...et cela doit être officialisé par un JAF ici en l’occurrence...
Comment le JAF exerce t-il? Suit-il les demandes des parents si ces derniers se quittent de manière calme et amiable? Ou peut-il imposer des choses supplémentaires? Ex: Garde comme ceci ou cela, pension d'un montant supérieur ou inférieur...
Merci pour vos retour, et bonne chance à vous posant la question...
Crdlmt
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