Ordonnance JAF
Patou
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23 août 2017 à 20:54
doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 24 août 2017 à 13:06
doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 24 août 2017 à 13:06
A voir également:
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sophiag
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23 août 2017 à 21:01
23 août 2017 à 21:01
Bonjour
Je ne comprends pas bien votre question
Ces fonds placés le sont ou ? Ils appartiennent la communauté ?
Cet institution qui vous réclame l'ONC (qui n'a aucun rapport avec la garde des enfants) motive cette demande pour quel raison ?
Je ne comprends pas bien votre question
Ces fonds placés le sont ou ? Ils appartiennent la communauté ?
Cet institution qui vous réclame l'ONC (qui n'a aucun rapport avec la garde des enfants) motive cette demande pour quel raison ?
J'ai besoin de ce document dans le cadre d'un déblocage anticipé d'un plan d’épargne entreprise après dissolution d'un PACS. Les fonds sont a moi.
sophiag
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23 août 2017 à 21:32
23 août 2017 à 21:32
ah voila, il fallait préciser
Oui, il vous demande l'Ordonnance de non conciliation , preuve que vous avez un événement prévu par la convention pour le déblocage (comme le divorce, achat, ect)
Votre jugement actuel quoi
Oui, il vous demande l'Ordonnance de non conciliation , preuve que vous avez un événement prévu par la convention pour le déblocage (comme le divorce, achat, ect)
Votre jugement actuel quoi
Mais nous sommes pacsés pourquoi un jugement?
sophiag
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23 août 2017 à 21:51
23 août 2017 à 21:51
et bien, il fallait le préciser, vu la présentation que vous avez fait au départ, on aurait pu penser que vous étiez en instance de divorce
Relisez les conditions de déblocage de vos fonds car il se peut que les cas particulier, soit le divorce ou un jugement attestation d'une garde d'enfant
Ce qui voudra dire que vous serez dans l'obligation de passer devant le Juge, meme à l'amiable
Relisez les conditions de déblocage de vos fonds car il se peut que les cas particulier, soit le divorce ou un jugement attestation d'une garde d'enfant
Ce qui voudra dire que vous serez dans l'obligation de passer devant le Juge, meme à l'amiable
donantonio113
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24 août 2017 à 11:52
24 août 2017 à 11:52
Je comprends votre question car je suis dans le même cas. Nous sommes dans le cas d'une dissolution de PACS avec 2 enfants. Je souhaite aussi débloquer les fond d'un PEG afin de payer sa part et les frais d'acquisitions dans un appart que nous avions acquis...donc tout pareil...
Initialement elle devait récupérer la garde (officiellement), mais il est vrai que depuis 2 an, le cas de déblocage anticipé pour "rupture de PACS" a évolué, et l'une des conditions supplémentaire, est l'obtention de l'ordonnance ou jugement du JAF prévoyant la résidence habituelle unique OU partagée d'au moins 1 enfant au domicile du demandeur...car il faut une décision de justice, ayant un caractère exutoire intervenant sur l'attribution de la résidence des enfants au domicile du demandeur...
En gros, le demandeur doit avoir officiellement un enfant à charge à son domicile s'il veut débloquer ses fonds d'entreprise...et cela doit être officialisé par un JAF ici en l’occurrence...
Comment le JAF exerce t-il? Suit-il les demandes des parents si ces derniers se quittent de manière calme et amiable? Ou peut-il imposer des choses supplémentaires? Ex: Garde comme ceci ou cela, pension d'un montant supérieur ou inférieur...
Merci pour vos retour, et bonne chance à vous posant la question...
Crdlmt
Initialement elle devait récupérer la garde (officiellement), mais il est vrai que depuis 2 an, le cas de déblocage anticipé pour "rupture de PACS" a évolué, et l'une des conditions supplémentaire, est l'obtention de l'ordonnance ou jugement du JAF prévoyant la résidence habituelle unique OU partagée d'au moins 1 enfant au domicile du demandeur...car il faut une décision de justice, ayant un caractère exutoire intervenant sur l'attribution de la résidence des enfants au domicile du demandeur...
En gros, le demandeur doit avoir officiellement un enfant à charge à son domicile s'il veut débloquer ses fonds d'entreprise...et cela doit être officialisé par un JAF ici en l’occurrence...
Comment le JAF exerce t-il? Suit-il les demandes des parents si ces derniers se quittent de manière calme et amiable? Ou peut-il imposer des choses supplémentaires? Ex: Garde comme ceci ou cela, pension d'un montant supérieur ou inférieur...
Merci pour vos retour, et bonne chance à vous posant la question...
Crdlmt
doris33
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24 août 2017 à 11:55
24 août 2017 à 11:55
Bonjour donantonio113,
il serait préférable d'ouvrir votre propre message, afin de ne pas compliquer la lecture du post sur lequel vous intervenez.
Cordialement
il serait préférable d'ouvrir votre propre message, afin de ne pas compliquer la lecture du post sur lequel vous intervenez.
Cordialement
donantonio113
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doris33
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24 août 2017 à 11:58
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Oui je suis d'accord mais c'est une réponse qui est totalement dans le sujet quand même...
doris33
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24 août 2017 à 13:06
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Certes mais chaque post doit être réservé à des questions ou réponses sur le sujet de l'internaute.
Intervenir en posant vous-même des questions sur votre propre situation n'est pas très productif et de plus, risque compliquer la lecture du post !
Intervenir en posant vous-même des questions sur votre propre situation n'est pas très productif et de plus, risque compliquer la lecture du post !
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