Mise a pied a titre conservatoire

Question

Bonjour, 

salarié en cdi dans une société de sécurité privé, j'ai été mise a pied le 27 juillet 2017 par un appel téléphonique.

a ce jour je n'est aucune nouvelle de mon entreprise, aucune confirmation par courrier de mise a pied et aucune convocation a un entretien. 

La seul preuve que j'ai de ma mise a pied ces la réception de mon dernier bulletin de salaire ou la mise a pied et notifié dessus. 

ont t'il le droit de prendre presque un mois avant de me convoqué pour mon entretien et me laisser sans réponse de leurs part. 

j'ai envoyé au moins 6 recommandés au siège social et un seul a été retiré.


Merci d'avance pour vos réponse

LiseBdx · Answer

Bonjour,

Le Code du travail ne prévoit aucune condition de forme particulière concernant la notification de la mise à pied conservatoire au salarié. En principe, elle peut donc être donnée verbalement. Néanmoins, il est conseillé à l'employeur de garder une trace écrite de cette notification via l'envoi d'une lettre en recommandé. 

Concernant le délai - La convocation a un entretien préalable à un licenciement doit intervenir dans les deux mois qui suivent la constatation des faits. 

Je comprends que la période soit longue pour vous - conservez bien vos courriers et les recommandés en cas de recours.

Lise

Mise a pied a titre conservatoire

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