Droit de non retour
Chadus
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père nous a donné a mes deux soeurs et à mon frère en 1987 un terrain à chacun sur lequel nous avons construit chacun une maison. Mon père vient de décéder et je
souhaite faire diviser mon terrain et en vendre une grande partie (1000 m²).
Le notaire me dit que mes soeurs et frère ainsi que ma mère doivent signer une
autorisation, sans cela je ne peux pas vendre. Avant d'engager des frais de bornage et
partage avec le géomètre, je voudrais savoir si je peux compter sur la possibilité de
vendre... Pouvez me renseigner? Merci
mon père nous a donné a mes deux soeurs et à mon frère en 1987 un terrain à chacun sur lequel nous avons construit chacun une maison. Mon père vient de décéder et je
souhaite faire diviser mon terrain et en vendre une grande partie (1000 m²).
Le notaire me dit que mes soeurs et frère ainsi que ma mère doivent signer une
autorisation, sans cela je ne peux pas vendre. Avant d'engager des frais de bornage et
partage avec le géomètre, je voudrais savoir si je peux compter sur la possibilité de
vendre... Pouvez me renseigner? Merci
4 réponses
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Bonjour
A qui appartenaient exactement ces terrains: à votre père en tant que biens propres ou à vos parents? -
Avant d'engager des frais de bornage et partage avec le géomètre, je voudrais savoir si je peux compter sur la possibilité de vendre...
Vous avez tous commis une grave erreur de construire chacun une maison sur un terrain dans l'indivision.
Ainsi cette indivision se poursuit sur les constructions.
Toutes les maisons appartiennent à tous et aucune à chacun.
Que votre projet de vendre aboutisse ou non, il serait prudent de clarifier cette situation si vous ne voulez pas connaître des difficultés plus tard, lorsque un (ou plusieurs) d'entre vous (les enfants) sera décédé. -
Cher Condorcet, merci de votre réponse!
Au sujet du droit de non retour qui a ete stipule dans la donation faite par mes parents en 1987 il y a donc une clause disant que je ne peux pas vendre sans l'accord du dernier parent survivant. Mon frère et mes soeurs peuvent ils
s'opposer à ce que ma mère signe? Quand pourrais je vendre?-
il y a donc une clause disant que je ne peux pas vendre sans l'accord du dernier parent survivant.
Comme dans toutes les donations, cette interdiction de vendre sans l'accord du donateur figure dans l'acte ainsi qu'une seconde clause concernant le "droit de retour".
Mon frère et mes soeurs peuvent ils s'opposer à ce que ma mère signe?
L'influencer, certainement, mais ils peuvent lui interdire de prendre une décision concernant uniquement votre mère.
La difficulté pourrait surgir de la part de vos frère soeurs en application des dispositions de l'article 924-4 du code civil vous privant de la faculté de vendre ce qui vous appartient sans leur assentiment.
Le problème se situe surtout à ce niveau.
Tentez de les convaincre.
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Bonjour
Application de l'art 924-4 du code civil.L'un des donateurs- votre mère-étant encore en vie, son accord est nécessaire pour la vente; l'accord de vos frères et soeurs sera également indispensable non seulement maintenant mais durant cinq ans après de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...