Père Belge marié et décédé en France

Question

Bonjour, 
Mon père viens de décéder début juin. Il était marié et habitait en France depuis plus de 15 ans. Il avait une pension Belge et Francaise. Nous n'avons eu aucun contact, ni infos avec le notaire de notre belle-mère. Celle-ci nous dit que c'est normal, avec les congés mais qu'elle a confiance. Après contact téléphonique avec notre notaire en Belgique, il nous dit que ce n'est pas normal, que nous devrions au moins avoir un premier retour des biens enregistré mais qu'il ne sait rien faire car quand un notaire Belge essaye de s'arranger avec un notaire Français, il n'obtient aucune info et c'est le black-out. Que nous devons donc essayer de trouver un notaire Français pour nous "défendre". Il y a quelques biens (maison, voiture,...). Pouvez-vous m'éclairer et me dire quelle loi rentre en vigueur ? Je serai taxée sur les biens suivant la loi Belge ou Française? A quel pourcentage ? Dois-je prendre un notaire en France ou, si je fais confiance à ma belle-mère, puis-je seulement m'arranger avec son notaire sans faire appel à un autre ?

En vous remerciant

;; · Answer

Bonjour
Votre père avait sa résidence habituelle en France. En application de la convention européenne N° 512, et en l'absence d'indication contraire effectuée de son vivant par votre père (professsio juris) sa succession est placée sous l'empire de la loi française.
En conséquence, c'est le notaire requis par votre belle-mère qui est chargé de régler cette succession. Si vous n'en êtes pas satisfait, vous pouvez vous faire assister par un autre notaire français, mais les frais en seront à votre seule charge. 
Si la succession ne comporte aucun bien situé en Belgique, le notaire belge n'a pas à intervenir.

condorcet · Answer

Pouvez-vous m'éclairer et me dire quelle loi rentre en vigueur ? 
Si votre père n'avait pas fait son choix par avance, la législation française sera appliquée, la succession s'étant ouverte en France.(droit privé)

 Je serai taxée sur les biens suivant la loi Belge ou Française? 
(droit fiscal)
Une convention existe entre les 2 Etats.
Chacun taxe les biens se situant sur son territoire.

Dois-je prendre un notaire en France 
Réponse affirmative pour ce qui concerne le règlement de la succession mais ne pouvant opérer sur le territoire belge, vous devrez faire appel à un notaire belge pour ce qui concerne les biens situés en Belgique.

ou, si je fais confiance à ma belle-mère, 
L'on n'est jamais aussi bien servi que par soi-même, d'autant plus que cette personne ne semble pas domiciliée en France.

La période des congés étant en cours d'achèvement, vous devriez retrouver une situation normale auprès du notariat.

Père Belge marié et décédé en France

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