Entreprise
christinecr
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21 août 2017 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 août 2017 à 19:01
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condorcet
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21 août 2017 à 19:01
21 août 2017 à 19:01
mon frére est en séparation de fait avec sa femme , il est décéder en juillet 2017
La séparation de fait n'entraînant pas la dissolution du mariage, votre belle-soeur conserve ses droits de conjoint survivant dans la succession de votre frère.
De plus s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale, l'entreprise devrait lui appartenir pour moitié + ses droits de conjoint survivant recueillis dans la succession.
La question du devenir de l'entreprise doit être réglée avec elle.
La séparation de fait n'entraînant pas la dissolution du mariage, votre belle-soeur conserve ses droits de conjoint survivant dans la succession de votre frère.
De plus s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale, l'entreprise devrait lui appartenir pour moitié + ses droits de conjoint survivant recueillis dans la succession.
La question du devenir de l'entreprise doit être réglée avec elle.
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