quel tribunal (juge de proximité), est compétant

Question

Bonjour, à toutes et tous

mon tél est en réparation; depuis plus de 2 mois, n'ayant aucune nouvelle du SAV, j'ai envoyé, il y a 3 semaines, une LAR, les mettant en demeure, sous quinzaine de me restituer mon tél en parfait état de fonctionnement, en les prévenant, que je pourrais réclamer des DI
dans cette lettre, j'ai invoqué "le délai raisonnable de réparation"

c'est un tél que j'ai acheté en 2éme main, dans un département voisin, la société, vendeuse, est dans un autre département, et moi j'habite, dans un 3éme département.

je pense que le tribunal de ma ville, est compétant.

pouvez vous, me le confirmer?

d'avance merci

Poisson92100 · Answer

bjr

le juge de proximité a été supprimé le 1/7/17 mais le TI a repris les attributions

Pour la compétence géographique lire les articles 42 et suivant du code de procédure civile

Marley · Answer

Bonjour,

Pourquoi ne pas tenter une injonction de faire devant le tribunal d'instance de ton domicile ? 

Tu dois bien avoir un document de cette boite qui prouve qu'elle détient ton appareil.

ptiboy · Answer

bonjour à toutes et tous

je vais me répondre à moi même, et également au forum

je me suis déplacé au tribunal d'instance, pour avoir des réponses, à mes questions, voici leurs réponses
dans mon cas, ce n'est pas le domicile/siége social du défendeur, qui détermine, la competance du tribunal d'instance, mais le domicile, du 1er acheteur (rappel, j'ai acheté ce tel, en 2eme main)

donc, ce ne serrait pas l'article 42, mais l'art 46 de mémoire), qui répond à mes questions
par contre, je peut engager la procédure, par courrier postal, voir par mail, mais, ma présence, lors de l’audience, est "très fortement recommandée", car en cas d’absence, le juge, ne pourrait entendre, que les arguments du défendeur

Quel tribunal (juge de proximité), est compétant

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