Quel tribunal (juge de proximité), est compétant
ptiboy
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 28 août 2017 à 12:47
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3 réponses
Poisson92100
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21 août 2017 à 12:01
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bjr
le juge de proximité a été supprimé le 1/7/17 mais le TI a repris les attributions
Pour la compétence géographique lire les articles 42 et suivant du code de procédure civile
le juge de proximité a été supprimé le 1/7/17 mais le TI a repris les attributions
Pour la compétence géographique lire les articles 42 et suivant du code de procédure civile
Bonjour,
Pourquoi ne pas tenter une injonction de faire devant le tribunal d'instance de ton domicile ?
Tu dois bien avoir un document de cette boite qui prouve qu'elle détient ton appareil.
Pourquoi ne pas tenter une injonction de faire devant le tribunal d'instance de ton domicile ?
Tu dois bien avoir un document de cette boite qui prouve qu'elle détient ton appareil.
ptiboy
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28 août 2017 à 12:47
28 août 2017 à 12:47
bonjour à toutes et tous
je vais me répondre à moi même, et également au forum
je me suis déplacé au tribunal d'instance, pour avoir des réponses, à mes questions, voici leurs réponses
dans mon cas, ce n'est pas le domicile/siége social du défendeur, qui détermine, la competance du tribunal d'instance, mais le domicile, du 1er acheteur (rappel, j'ai acheté ce tel, en 2eme main)
donc, ce ne serrait pas l'article 42, mais l'art 46 de mémoire), qui répond à mes questions
par contre, je peut engager la procédure, par courrier postal, voir par mail, mais, ma présence, lors de l’audience, est "très fortement recommandée", car en cas d’absence, le juge, ne pourrait entendre, que les arguments du défendeur
je vais me répondre à moi même, et également au forum
je me suis déplacé au tribunal d'instance, pour avoir des réponses, à mes questions, voici leurs réponses
dans mon cas, ce n'est pas le domicile/siége social du défendeur, qui détermine, la competance du tribunal d'instance, mais le domicile, du 1er acheteur (rappel, j'ai acheté ce tel, en 2eme main)
donc, ce ne serrait pas l'article 42, mais l'art 46 de mémoire), qui répond à mes questions
par contre, je peut engager la procédure, par courrier postal, voir par mail, mais, ma présence, lors de l’audience, est "très fortement recommandée", car en cas d’absence, le juge, ne pourrait entendre, que les arguments du défendeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2017 à 18:17
dans l'en tete de l’article 42, il y a ce que j'avais déjà vu
"La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur"
maintenant reste à trouver, les dispositions contraires!
et re reste à savoir, si c'est le domicile, de la société que j'attaque, qui détermine la compétence du tribunal, si ça vaut le coup, que je fasse toute la procédure "par correspondance"?
si toi, ou d'autres pouvaient développer!