Loyer
Résolu
micaline
Messages postés
31
Statut
Membre
-
bouule -
bouule -
bonjour actuellement en conflit avec mon proprietaire je souhaiterais arrêter de lui payer mes loyers mais les verser à une société afin de ne pas être dans l'illégalité existe - il ce genre d'organisme?
merci
merci
A voir également:
- Loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
- Quittance de loyer - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Pas de votre propre initiative. Il vous faudrait saisir le juge d'instance en lui exposant votre litige et lui demandant l'autorisation de consigner les loyers à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Sans autorisation, peu importe le litige, vous devez continuer à payer le loyer à votre bailleur.
A mi-page du lien ci-dessous, vous aurez plus de précision :
Pas de votre propre initiative. Il vous faudrait saisir le juge d'instance en lui exposant votre litige et lui demandant l'autorisation de consigner les loyers à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Sans autorisation, peu importe le litige, vous devez continuer à payer le loyer à votre bailleur.
A mi-page du lien ci-dessous, vous aurez plus de précision :
http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/litige-locataire-bailleur-un-locataire-peut-il-arreter-de-payer-ses-loyers-article-2875.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...