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bouule - 20 août 2017 à 17:18
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1 réponse
Bonjour
Pas de votre propre initiative. Il vous faudrait saisir le juge d'instance en lui exposant votre litige et lui demandant l'autorisation de consigner les loyers à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Sans autorisation, peu importe le litige, vous devez continuer à payer le loyer à votre bailleur.
A mi-page du lien ci-dessous, vous aurez plus de précision :
Pas de votre propre initiative. Il vous faudrait saisir le juge d'instance en lui exposant votre litige et lui demandant l'autorisation de consigner les loyers à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Sans autorisation, peu importe le litige, vous devez continuer à payer le loyer à votre bailleur.
A mi-page du lien ci-dessous, vous aurez plus de précision :
http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/litige-locataire-bailleur-un-locataire-peut-il-arreter-de-payer-ses-loyers-article-2875.html
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