Loyer
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micaline
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lundi 12 septembre 2011
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20 août 2017 à 16:00
bouule - 20 août 2017 à 17:18
bouule - 20 août 2017 à 17:18
bonjour actuellement en conflit avec mon proprietaire je souhaiterais arrêter de lui payer mes loyers mais les verser à une société afin de ne pas être dans l'illégalité existe - il ce genre d'organisme?
merci
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1 réponse
Bonjour
Pas de votre propre initiative. Il vous faudrait saisir le juge d'instance en lui exposant votre litige et lui demandant l'autorisation de consigner les loyers à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Sans autorisation, peu importe le litige, vous devez continuer à payer le loyer à votre bailleur.
A mi-page du lien ci-dessous, vous aurez plus de précision :
Pas de votre propre initiative. Il vous faudrait saisir le juge d'instance en lui exposant votre litige et lui demandant l'autorisation de consigner les loyers à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Sans autorisation, peu importe le litige, vous devez continuer à payer le loyer à votre bailleur.
A mi-page du lien ci-dessous, vous aurez plus de précision :
http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/litige-locataire-bailleur-un-locataire-peut-il-arreter-de-payer-ses-loyers-article-2875.html