Depot de garanti [Résolu]

marie - 20 août 2017 à 15:38 - Dernière réponse : anemonedemer 4118 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention
- 20 août 2017 à 15:52
Bonjour,
je loue mon appartement meublé a une étudiante .
je lui demande 2 mois de dépôt de garanti . (caution )
A ma grande surprise ,me dit d’après une nouvelle loi qu'elle me donnerez un mois de dépôt de garanti .
merci de me donner une réponse
cordialement
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2 réponses

+1
Utile
Bonjour
En meublé c'est au maxi 2 mois de loyer sans charges
1 mois pour le logement comme en vide. Et 1 mois pour le mobilier dont vous avez la liste jointe au bail
Demandez quelle loi ?

Citation de la loi: Le dépôt de garantie

Depuis l’adoption de la loi Alur, le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer hors charge pour un meublé.

La loi Alur impose un délai légal de restitution du dépôt de garantie. Il est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois s’il y a des différences. Le décompte se fait au moment où les clés sont rendues au propriétaire.

En cas de non restitution du dépôt de garantie, le locataire peut saisir le juge de proximité pour une somme inférieure à 4000 euros et le tribunal d’instance, si le montant s’avère supérieur.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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anemonedemer 4118 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 20 août 2017 à 15:52
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