Depot de garanti
Résolu2 réponses
Bonjour
En meublé c'est au maxi 2 mois de loyer sans charges
1 mois pour le logement comme en vide. Et 1 mois pour le mobilier dont vous avez la liste jointe au bail
Demandez quelle loi ?
Citation de la loi: Le dépôt de garantie
Depuis l’adoption de la loi Alur, le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer hors charge pour un meublé.
La loi Alur impose un délai légal de restitution du dépôt de garantie. Il est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois s’il y a des différences. Le décompte se fait au moment où les clés sont rendues au propriétaire.
En cas de non restitution du dépôt de garantie, le locataire peut saisir le juge de proximité pour une somme inférieure à 4000 euros et le tribunal d’instance, si le montant s’avère supérieur.
En meublé c'est au maxi 2 mois de loyer sans charges
1 mois pour le logement comme en vide. Et 1 mois pour le mobilier dont vous avez la liste jointe au bail
Demandez quelle loi ?
Citation de la loi: Le dépôt de garantie
Depuis l’adoption de la loi Alur, le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer hors charge pour un meublé.
La loi Alur impose un délai légal de restitution du dépôt de garantie. Il est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois s’il y a des différences. Le décompte se fait au moment où les clés sont rendues au propriétaire.
En cas de non restitution du dépôt de garantie, le locataire peut saisir le juge de proximité pour une somme inférieure à 4000 euros et le tribunal d’instance, si le montant s’avère supérieur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...