Contrat de location pour 10 mois
stephanoy
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 août 2017 à 14:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 août 2017 à 14:26
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djivi38
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20 août 2017 à 12:53
20 août 2017 à 12:53
bonjour,
bail de location meublée à usage de résidence principale, régi par la loi du 6/7/1989 (modèles loi ALUR obligatoires, gratuits sur le Net).
Vous ne pouvez pas faire de la location saisonnière sur une telle durée.
CDT.
bail de location meublée à usage de résidence principale, régi par la loi du 6/7/1989 (modèles loi ALUR obligatoires, gratuits sur le Net).
Vous ne pouvez pas faire de la location saisonnière sur une telle durée.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2017 à 14:26