A voir également:
- Contrat de location pour 10 mois
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Salaire vendange 10 jours - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
bonjour,
bail de location meublée à usage de résidence principale, régi par la loi du 6/7/1989 (modèles loi ALUR obligatoires, gratuits sur le Net).
Vous ne pouvez pas faire de la location saisonnière sur une telle durée.
CDT.
bail de location meublée à usage de résidence principale, régi par la loi du 6/7/1989 (modèles loi ALUR obligatoires, gratuits sur le Net).
Vous ne pouvez pas faire de la location saisonnière sur une telle durée.
CDT.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
7 620
durée mini 12 mois, renouvelable mais le locataire peut donner congé à tout moment...