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Contrat de location pour 10 mois

stephanoy Messages postés 16 Date d'inscription lundi 30 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2018 - 20 août 2017 à 12:32
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 août 2017 à 14:26
Bonjour,

J'ai une personne qui souhaite louer mon logement meublé pour 10 mois (institutrice) comment puis-je faire pour le contrat de location.
Merci
Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52607 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 15 537
20 août 2017 à 12:53
bonjour,

bail de location meublée à usage de résidence principale, régi par la loi du 6/7/1989 (modèles loi ALUR obligatoires, gratuits sur le Net).

Vous ne pouvez pas faire de la location saisonnière sur une telle durée.

CDT.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
21 août 2017 à 14:26
durée mini 12 mois, renouvelable mais le locataire peut donner congé à tout moment...
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