Contrat de location pour 10 mois
stephanoy
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une personne qui souhaite louer mon logement meublé pour 10 mois (institutrice) comment puis-je faire pour le contrat de location.
Merci
Cordialement
J'ai une personne qui souhaite louer mon logement meublé pour 10 mois (institutrice) comment puis-je faire pour le contrat de location.
Merci
Cordialement
A voir également:
- Contrat de location pour 10 mois
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
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1 réponse
bonjour,
bail de location meublée à usage de résidence principale, régi par la loi du 6/7/1989 (modèles loi ALUR obligatoires, gratuits sur le Net).
Vous ne pouvez pas faire de la location saisonnière sur une telle durée.
CDT.
bail de location meublée à usage de résidence principale, régi par la loi du 6/7/1989 (modèles loi ALUR obligatoires, gratuits sur le Net).
Vous ne pouvez pas faire de la location saisonnière sur une telle durée.
CDT.
Poisson92100
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durée mini 12 mois, renouvelable mais le locataire peut donner congé à tout moment...
La législation juridique et financière évolue en permanence...