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Clochette
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Afrikarnak Messages postés 35533 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 19 août 2017 à 14:12
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1 réponse
Bonjour
Il est bien connu que le rejet d'un chèque au motif d'une provision insuffisante entraîne des frais..
Ceux ci font l'objet du D131-25 du Code Monétaire et Financier..
Plafond par chèque rejeté:
....................................
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.
...................................
Si le chèque pourri n'excède pas 50 € le montant max est de 30€ de 'frais'..
Entre nous il serait temps de ne plus utiliser ces foutus chèques source de nombreux problèmes!
Par chez moi les chèques ont disparu du paysage et on ne s'en parte pas plus mal, au contraire..
Ce n'est pas un instrument de crédit permettant de spéculer sur les dates d'encaissement. L'encaissement peut être immédiat.
A+
Il est bien connu que le rejet d'un chèque au motif d'une provision insuffisante entraîne des frais..
Ceux ci font l'objet du D131-25 du Code Monétaire et Financier..
Plafond par chèque rejeté:
....................................
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.
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Si le chèque pourri n'excède pas 50 € le montant max est de 30€ de 'frais'..
Entre nous il serait temps de ne plus utiliser ces foutus chèques source de nombreux problèmes!
Par chez moi les chèques ont disparu du paysage et on ne s'en parte pas plus mal, au contraire..
Ce n'est pas un instrument de crédit permettant de spéculer sur les dates d'encaissement. L'encaissement peut être immédiat.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...