Ouvrir un compte pour association avec recouvrement ?
skippy42120
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous, je n'ai pas trouvé la bonne rubrique pour poster ce sujet, je pense que le modérateur s'en chargera, merci.
Notre association d'utilité publique (refuge pour chats) rencontre de plus en plus de difficultés pour faire payer les abandons de chats par les particuliers qui s' élève à 140 € (L'abandon volontaire d'un animal est passible des peines prévues à l'article 453 du code pénal (amende et/ou emprisonnement). Ces particuliers apportent leurs chats au refuge et refusent de régler. Est-il possible d'ouvrir un compte dans une trésorerie qui pourrait se charger du recouvrement comme certains services (EPHAD, logeurs sociales etc.
Merci pour vos conseils.
Notre association d'utilité publique (refuge pour chats) rencontre de plus en plus de difficultés pour faire payer les abandons de chats par les particuliers qui s' élève à 140 € (L'abandon volontaire d'un animal est passible des peines prévues à l'article 453 du code pénal (amende et/ou emprisonnement). Ces particuliers apportent leurs chats au refuge et refusent de régler. Est-il possible d'ouvrir un compte dans une trésorerie qui pourrait se charger du recouvrement comme certains services (EPHAD, logeurs sociales etc.
Merci pour vos conseils.
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2 réponses
la tresorerie s'occupe du recouvrement
dans le cadre d'une comptabilité publique
en tant qu'association, je doute que vous ayez une comptabilité publique.
mais vous pouvez faire appel à un cabinet de recouvrement
ou un huissier
comme toute personne.
l'article 453 du code pénal n'existe plus depuis plus de 20 ans...
c'est l'Article 521-1
peut être que vous pouvez menacer de porter plainte pour abandon en cas de non paiement.
dans le cadre d'une comptabilité publique
en tant qu'association, je doute que vous ayez une comptabilité publique.
mais vous pouvez faire appel à un cabinet de recouvrement
ou un huissier
comme toute personne.
l'article 453 du code pénal n'existe plus depuis plus de 20 ans...
c'est l'Article 521-1
peut être que vous pouvez menacer de porter plainte pour abandon en cas de non paiement.
Bonjour et merci pour votre réponse. Pour ce qui est du coté huissier, cabinet de recouvrement etc. nous ne pouvons envisager cette solution, pour des sommes dérisoires. Vous citez une comptabilité publique, nous sommes association d' utilité publique, nous rendons des comptes à la DDPP ( Direction Départementale de la Protection des Populations)
Pouvons nous envisager cette solution et comment faut-il ci prendre ?
Merci
Christian
Pouvons nous envisager cette solution et comment faut-il ci prendre ?
Merci
Christian
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