Bail commercial et destination des lieux loués
daniel
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 août 2017 à 11:39
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1 réponse
bonjour
"Vente de produits d'épicerie et multi-services"
ce n'est ne aucun cas de la "restauration sur place ou à emporter
Votre bail n'autorise pas de cuisson (don c vous êtes déjà en tord pour les pizza !)
vous ave besoin que votre bail soit déspécialisé et le bailleur peut vous demander une indemnité pour cela...
"Vente de produits d'épicerie et multi-services"
ce n'est ne aucun cas de la "restauration sur place ou à emporter
Votre bail n'autorise pas de cuisson (don c vous êtes déjà en tord pour les pizza !)
vous ave besoin que votre bail soit déspécialisé et le bailleur peut vous demander une indemnité pour cela...