Bail commercial et destination des lieux loués
daniel
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19 août 2017 à 00:27
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 août 2017 à 11:39
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Poisson92100
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21 août 2017 à 11:39
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bonjour
"Vente de produits d'épicerie et multi-services"
ce n'est ne aucun cas de la "restauration sur place ou à emporter
Votre bail n'autorise pas de cuisson (don c vous êtes déjà en tord pour les pizza !)
vous ave besoin que votre bail soit déspécialisé et le bailleur peut vous demander une indemnité pour cela...
"Vente de produits d'épicerie et multi-services"
ce n'est ne aucun cas de la "restauration sur place ou à emporter
Votre bail n'autorise pas de cuisson (don c vous êtes déjà en tord pour les pizza !)
vous ave besoin que votre bail soit déspécialisé et le bailleur peut vous demander une indemnité pour cela...