Bail commercial et destination des lieux loués
daniel
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai repris une épicerie de village il y à 1 an et je veux développer une activité annexe supplémentaire du type restauration "rapide" ( mi-resto & mi-snack ) avec une 15 ènes de place assises.
Actuellement, je précise, que je fait déjà la pizza, cuite sur place, mais uniquement à emporter.
Dans mon bail commercial de 3 pages il est indiqué :
Destination des lieux loués :
Le bien présentement loué devra servir au PRENEUR exclusivement à l'exploitation d'un fonds de commerce de : Vente de produits d'épicerie et multi-services.
Y'a t'il une définition "légale" de multi-services .?
Multi-services & restauration est à votre avis compatible .?
Par avance merci de vos réponses !
J'ai repris une épicerie de village il y à 1 an et je veux développer une activité annexe supplémentaire du type restauration "rapide" ( mi-resto & mi-snack ) avec une 15 ènes de place assises.
Actuellement, je précise, que je fait déjà la pizza, cuite sur place, mais uniquement à emporter.
Dans mon bail commercial de 3 pages il est indiqué :
Destination des lieux loués :
Le bien présentement loué devra servir au PRENEUR exclusivement à l'exploitation d'un fonds de commerce de : Vente de produits d'épicerie et multi-services.
Y'a t'il une définition "légale" de multi-services .?
Multi-services & restauration est à votre avis compatible .?
Par avance merci de vos réponses !
1 réponse
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bonjour
"Vente de produits d'épicerie et multi-services"
ce n'est ne aucun cas de la "restauration sur place ou à emporter
Votre bail n'autorise pas de cuisson (don c vous êtes déjà en tord pour les pizza !)
vous ave besoin que votre bail soit déspécialisé et le bailleur peut vous demander une indemnité pour cela...
La législation juridique et financière évolue en permanence...