Bail commercial travaux de mise a la norme - largeur de porte
christophe
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
je suis propriétaire d'un local utilisé pour un salon de coiffure.
le initial 3/6/9 n a jamais été renouvelé depuis son origine (décembre 2005)
le fond est en train de se vendre .
le nouvel acquéreur du fond se pose la question du bail :
- a re-confirmer ou a refaire complètement ? (moi il me va bien)
- des travaux de mise en conformité pour la largeur de la porte sont necessaires : sont ils a la charge du bailleur ou du preneur?
le bail initial est le suivant :
....le preneur prendra les lieux loués dans l'état ou ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger, meme au cours du bail, aucune réparation de quelques nature que ce soit, autre que les grosses réparations fixées par l article 606 du code civil, notamment le clos et le couvert".........
........ tout travaux de conformité avec les règles de sécurité ou d'hygiène, ou de travail de l'exploitation ainsi que les nouvelles règles qui pourraient être édictées en ces différents domaines seront a la charge du preneur qui en fera une affaire personnelle, sans recours contre le bailleur.
Les travaux sont-ils à la charge exclusive du preneur ?
merci de votre aide
je suis propriétaire d'un local utilisé pour un salon de coiffure.
le initial 3/6/9 n a jamais été renouvelé depuis son origine (décembre 2005)
le fond est en train de se vendre .
le nouvel acquéreur du fond se pose la question du bail :
- a re-confirmer ou a refaire complètement ? (moi il me va bien)
- des travaux de mise en conformité pour la largeur de la porte sont necessaires : sont ils a la charge du bailleur ou du preneur?
le bail initial est le suivant :
....le preneur prendra les lieux loués dans l'état ou ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger, meme au cours du bail, aucune réparation de quelques nature que ce soit, autre que les grosses réparations fixées par l article 606 du code civil, notamment le clos et le couvert".........
........ tout travaux de conformité avec les règles de sécurité ou d'hygiène, ou de travail de l'exploitation ainsi que les nouvelles règles qui pourraient être édictées en ces différents domaines seront a la charge du preneur qui en fera une affaire personnelle, sans recours contre le bailleur.
Les travaux sont-ils à la charge exclusive du preneur ?
merci de votre aide
A voir également:
- Bail commercial travaux de mise a la norme - largeur de porte
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Mise en page lettre - Guide
4 réponses
Donc pour moi on reste dans le domaine du contractuel
- le bail s'est poursuivit tacitement depuis 12/ 2005+9ans et des qu'il aura plus de 12 ans le loyer sera déplafonnable "à la valeur de marché" (code du commerce L145)
question : le loyer est il faible par rapport au voisinage etc ?
- le repreneur va avoir manifestement envie de sécuriser son bail donc va souhaiter un renouvellement formel voir un bail à son nom...il est demandeur !
Les travaux font partie de la négo dans ce cadre...
- le bail s'est poursuivit tacitement depuis 12/ 2005+9ans et des qu'il aura plus de 12 ans le loyer sera déplafonnable "à la valeur de marché" (code du commerce L145)
question : le loyer est il faible par rapport au voisinage etc ?
- le repreneur va avoir manifestement envie de sécuriser son bail donc va souhaiter un renouvellement formel voir un bail à son nom...il est demandeur !
Les travaux font partie de la négo dans ce cadre...
Les mises en conformité sont à la charge du bailleur.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873
ET EGALEMENT CECI
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873
ET EGALEMENT CECI
bonjour
euh sur ce lien je lit
"Si une clause du bail met expressément à la charge du locataire les travaux imposés par l’administration (et/ou travaux d’accessibilité) alors le preneur devra réaliser à sa charge les travaux d’accessibilité (Attention : Le fait que les travaux soient à la charge du locataire ne dispense pas ce dernier de demander l’autorisation du propriétaire lorsqu’il y a modification de la structure, et cela même lorsque l’obligation résulte d’une disposition administrative) ;"
par ailleurs quelle norme "handicapés" impose t-elle une porte de largeur minimale ?
de plus les mises aux normes nécessité par l'activité du locataire sont à sa charge
euh sur ce lien je lit
"Si une clause du bail met expressément à la charge du locataire les travaux imposés par l’administration (et/ou travaux d’accessibilité) alors le preneur devra réaliser à sa charge les travaux d’accessibilité (Attention : Le fait que les travaux soient à la charge du locataire ne dispense pas ce dernier de demander l’autorisation du propriétaire lorsqu’il y a modification de la structure, et cela même lorsque l’obligation résulte d’une disposition administrative) ;"
par ailleurs quelle norme "handicapés" impose t-elle une porte de largeur minimale ?
de plus les mises aux normes nécessité par l'activité du locataire sont à sa charge
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De manière générale, la largeur d’une porte PMR doit être au minimum de 90 cm, avec un passage utile de 83 cm minimum. Les largeurs peuvent naturellement être plus vastes, puisque plus la porte est large, et plus le passage est facile.