Facture sans devis
Elacsap
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17 août 2017 à 20:46
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 août 2017 à 21:14
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A voir également:
- Facture sans devis
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail devis - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
1 réponse
Afrikarnak
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17 août 2017 à 21:14
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Bonjour
Pas de devis = facture totalement contestable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7474575-realisation-travaux-sans-devis-mais-avec-facture
Voir également Code Conso L111-1
A+
Pas de devis = facture totalement contestable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7474575-realisation-travaux-sans-devis-mais-avec-facture
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