Facture sans devis
Elacsap
-
17 août 2017 à 20:46
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 août 2017 à 21:14
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 août 2017 à 21:14
A voir également:
- Facture sans devis
- Bon pour accord devis - Guide
- Mail devis - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Phrase type devis sous réserve - Forum Immobilier
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35426
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 mars 2024
12 000
17 août 2017 à 21:14
17 août 2017 à 21:14
Bonjour
Pas de devis = facture totalement contestable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7474575-realisation-travaux-sans-devis-mais-avec-facture
Voir également Code Conso L111-1
A+
Pas de devis = facture totalement contestable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7474575-realisation-travaux-sans-devis-mais-avec-facture
Voir également Code Conso L111-1
A+