Probleme facture
chris47
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitter veolia il y a 2 ans pour Engie et le mois dernier j'ai reçu une facture par message puis mail de veolia pour une facture de 80€ car il on oublier de me compter la hausse. Ont il le droit de me les réclamer 2 ans après ?
et c'est qu'en même bizarre que je reçois par message.
J'ai quitter veolia il y a 2 ans pour Engie et le mois dernier j'ai reçu une facture par message puis mail de veolia pour une facture de 80€ car il on oublier de me compter la hausse. Ont il le droit de me les réclamer 2 ans après ?
et c'est qu'en même bizarre que je reçois par message.
A voir également:
- Probleme facture
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt - Forum carte bancaire
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture ✓ - Forum Consommation
- Supplément facturé ✓ - Forum carte bancaire
2 réponses
Re:
OK.. Il s'agit d'électricité (et pas d'eau..).
Cette 'rallonge' inattendue est certainement le rattrapage décidé par le Conseil d'Etat (Non prescrite..). Fondement: http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-d-electricite
Comprenne qui pourra..
S'il s'agit d'autre chose la prescription de deux ans s'applique (Code Conso L218-2..).
A+
OK.. Il s'agit d'électricité (et pas d'eau..).
Cette 'rallonge' inattendue est certainement le rattrapage décidé par le Conseil d'Etat (Non prescrite..). Fondement: http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-d-electricite
Comprenne qui pourra..
S'il s'agit d'autre chose la prescription de deux ans s'applique (Code Conso L218-2..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...