Probleme facture
chris47
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Afrikarnak Messages postés 35533 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 17 août 2017 à 16:49
Afrikarnak Messages postés 35533 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 17 août 2017 à 16:49
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2 réponses
Re:
OK.. Il s'agit d'électricité (et pas d'eau..).
Cette 'rallonge' inattendue est certainement le rattrapage décidé par le Conseil d'Etat (Non prescrite..). Fondement: http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-d-electricite
Comprenne qui pourra..
S'il s'agit d'autre chose la prescription de deux ans s'applique (Code Conso L218-2..).
A+
OK.. Il s'agit d'électricité (et pas d'eau..).
Cette 'rallonge' inattendue est certainement le rattrapage décidé par le Conseil d'Etat (Non prescrite..). Fondement: http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-d-electricite
Comprenne qui pourra..
S'il s'agit d'autre chose la prescription de deux ans s'applique (Code Conso L218-2..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...