Trop perçu CAF : dette payée par un tiers, prescription

Question

Bonjour, 

Je vous contacte au sujet d'un cas particulier au sujet d'un trop perçu de la CAF.

De janvier à décembre 2014, mon bailleur a reçu une aide APL mais ne me l'a remise sous forme de chèque qu'en avril 2015. J'ai encaissé ce chèque, pensant avoir en effet droit à ces aides puisque j'étais étudiante et j'en avais fait la demande.

Aujourd'hui, en août 2017, mon bailleur me réclame cette somme. Il semble que la CAF ait signalé un trop perçu et que mon bailleur ait remboursé la CAF. Je ne sais pas quand cela a été régularisé. 

J'ai lu par ailleurs que le délai de prescription d'un trop perçu de la CAF était de 2 ans. 

Quels recours se présentent à moi ? Est-ce que je peux contester selon ce délai puisque le trop perçu m'est seulement réclamé au bout de 2 ans et demi ? Ou bien le fait que le trop perçu ait été remboursé par un tiers empêche ce recours ? 

Merci infiniment pour votre aide.

sleepy00 · Answer

"Aujourd'hui, en août 2017, mon bailleur me réclame cette somme. Il semble que la CAF ait signalé un trop perçu et que mon bailleur ait remboursé la CAF. Je ne sais pas quand cela a été régularisé. "


Commencez par lui demander un justificatif
ou voyez avec la CAF pour qu'elle vous confirme le montant payé par votre proprio.

ils peuvent très bien lui avoir envoyé un recommandé en 2016 ce qui aurait pour effet de prolonger la prescription

a partir du moment ou le trop perçu est payé, cela ne regarde plus la CAF
mais vous et votre ex proprio.

de fait; si ils vous à versé une somme qui ne vous était pas due
vous devez lui rembourser.

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