Recel de succession
Malika
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée en France ce 10juillet dernier une de mes sœur qui avait procuration sur le compte bancaire de ma mère qui possédait 410000e en compliciter avec une autre soeur à virer cet argent sur son compte bancaire après le décès sans nous en informer de plus ma sœur s'est permise de faire le partage elle même sans passer par un notaire de plus les sommes qu'elle nous a versé ne sont pas équitable soit: 180000e pour elle ma sœur complice 140000e et nous 20000e chacun svp aidez nous que devons nous faire?
Ma mère est décédée en France ce 10juillet dernier une de mes sœur qui avait procuration sur le compte bancaire de ma mère qui possédait 410000e en compliciter avec une autre soeur à virer cet argent sur son compte bancaire après le décès sans nous en informer de plus ma sœur s'est permise de faire le partage elle même sans passer par un notaire de plus les sommes qu'elle nous a versé ne sont pas équitable soit: 180000e pour elle ma sœur complice 140000e et nous 20000e chacun svp aidez nous que devons nous faire?
A voir également:
- Recel de succession
- Droit de succession - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
2 réponses
que devons nous faire?
Effectuer normalement la déclaration de succession en déclarant l'actif au jour du décès (dont les montants prélevés postérieurement au décès).
Ceux ci viendront non pas en atténuation de l'actif, mais en atténuation des parts de chacun des ayant droits.
Donc, aucune difficulté.
Effectuer normalement la déclaration de succession en déclarant l'actif au jour du décès (dont les montants prélevés postérieurement au décès).
Ceux ci viendront non pas en atténuation de l'actif, mais en atténuation des parts de chacun des ayant droits.
Donc, aucune difficulté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...