Recel de succession

Question

Bonjour, 
Ma mère est décédée en France  ce 10juillet dernier une de mes sœur qui avait procuration sur le compte bancaire de ma mère qui possédait 410000e en compliciter avec une autre soeur à virer cet argent sur son compte bancaire après le décès sans nous en informer de plus ma sœur s'est permise de faire le partage elle même sans passer par un notaire de plus les sommes qu'elle nous a versé ne sont pas équitable soit: 180000e pour elle ma sœur complice 140000e et nous 20000e chacun svp aidez nous que devons nous faire?

roudoudou22 · Answer

que devons nous faire?

Effectuer normalement la déclaration de succession en déclarant l'actif au jour du décès (dont les montants prélevés postérieurement au décès).

Ceux ci viendront non pas en atténuation de l'actif, mais en atténuation des parts de chacun des ayant droits.

Donc, aucune difficulté.

Gayomi · Answer

Votre mère était-elle française ? Domiciliée en France ?

Une banque ne peut pas débloquer les fonds au-profit d'une héritière sans disposer d'un acte de notoriété dressé par un notaire.

De plus, la procuration bancaire prend fin au jour du décès, la banque a-t-elle été prévenue du décès ? Quand ?

Recel de succession

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