Succession cohabitation de fait - Belgique

Question

Bonjour, 

Je souhaite obtenir quelques renseignements. Mon beau-frère est décédé suite à un accident de la route il y a un mois. 

Il était domicilié chez mes parents avec ma sœur (sa compagne). Pas de cohabitation légale, ni mariage. Elle n'a donc aucun droit sur la succession. Tout est réglé par les parents de mon beau-frère.  

Comme il avait des dettes, ses parents on refusé l'héritage. Maintenant, ils réclament que tout ses effets personnels leurs soient rendus... (vêtements, CD, DVD, outils, ....)
Ils nous menace de tout venir chercher. 

Ont-ils le droit de prendre à ma sœur les derniers souvenirs qu'il lui reste ? 

D'avance merci pour vos réponses.

condorcet · Answer

Ont-ils le droit de prendre à ma sœur les derniers souvenirs qu'il lui reste ? .
Selon la législation belge, le cohabitant ne peut obtenir quoi que ce soit en l'absence de testament du partenaire défunt.
Votre soeur ne peut que demander aux parents de lui laisser quelques souvenirs.
(copier-coller)
Cohabitation légale ou cohabitation de fait : de quoi héritera mon partenaire ?
Selon que vous soyez cohabitant de fait ou cohabitant légal, vous n'héritez pas de la même façon de votre partenaire ! A quelles conditions et dans quelles limites pouvez-vous hériter ? Un testament doit-il être rédigé par votre partenaire pour que vous puissiez hériter ? Comment faire pour augmenter la part d'héritage de votre partenaire ?
https://www.notaire.be/donations-successions/le-defunt-n-a-rien-prevu-qui-herite

condorcet · Answer

. donc je me demande s'ils gardent toujours le droit de réclamer quoi que soit ???
Les objets personnels tels que les photos de famille, papiers domestiques et autres petits bibelots, ne présentant aucun intérêt en termes économiques  peuvent être récupérés par la famille bien que tous aient renoncé à la succession.
 N'ayant aucune valeur autre que sentimentale, les laisser à la disposition de la famille ne porte pas préjudice aux créanciers.

Votre soeur n'ayant eu de vocation héréditaire au regard de la succession de son compagnon de vie, n'est pas placée dans une situation favorable pour revendiquer quoi que ce soit.
Elle peut néanmoins trouver une entente sur certains tels que les CD et DVD en souvenir.

Succession cohabitation de fait - Belgique

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