Vente d'un bien en usufruit
artemise
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite au décès de mon mari (lequel avait 3 enfants d'un premier lit) ai-je le droit de vendre notre maison compte tenu qu'il m'avait fait une donation au dernier des vivants
suite au décès de mon mari (lequel avait 3 enfants d'un premier lit) ai-je le droit de vendre notre maison compte tenu qu'il m'avait fait une donation au dernier des vivants
A voir également:
- Plusieurs usufruitiers sur un même bien
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
- Entrave à la vente d'un bien immobilier - Forum Immobilier
2 réponses
ai-je le droit de vendre notre maison compte tenu qu'il m'avait fait une donation au dernier des vivants
Réponse négative.
La donation au dernier vivant donne des droits au conjoint survivant mais pas la totalité.
Les 3 enfants nés d'une précédente de votre défunt mari sont des héritiers réservataires ne pouvant pas être privés d'une partie de la succession dénommée la "réserve".
Tout au plus vous pouvez obtenir 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
Selon le libellé du titre de votre message,d'ailleurs il semblerait que vous ayez obtenu que l'usufruit sur la totalité.
Seule, vous ne pouvez donc pas vendre cette maison.
Réponse négative.
La donation au dernier vivant donne des droits au conjoint survivant mais pas la totalité.
Les 3 enfants nés d'une précédente de votre défunt mari sont des héritiers réservataires ne pouvant pas être privés d'une partie de la succession dénommée la "réserve".
Tout au plus vous pouvez obtenir 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
Selon le libellé du titre de votre message,d'ailleurs il semblerait que vous ayez obtenu que l'usufruit sur la totalité.
Seule, vous ne pouvez donc pas vendre cette maison.
merci pour votre réponse, mais en réalité, j'aurais l'usufruit et un quart en toute propriété, si je ne peux vendre, quelle différence avec l'indivision. merci pour vos conseils
si je ne peux vendre, quelle différence avec l'indivision.
Ce sont deux situations différentes :
1-vos droits acquis dans la succession de votre conjoint ;
2-vos droits effectifs portant sur votre moitié de communauté + vos droits acquis dans la succession ;
3-ceux recueillis par les enfants dans la succession de leur père.
Vous êtes tous détenteurs de droits dans la propriété du même bien ce qui se nomme une "indivision"
Vous sans les autres et les autres sans vous ne pouvez prendre l'initiative de vendre ce bien commun à tous.
L'indivision surgit dès que plusieurs personnes sont ensemble propriétaires du même bien.
Ce sont deux situations différentes :
1-vos droits acquis dans la succession de votre conjoint ;
2-vos droits effectifs portant sur votre moitié de communauté + vos droits acquis dans la succession ;
3-ceux recueillis par les enfants dans la succession de leur père.
Vous êtes tous détenteurs de droits dans la propriété du même bien ce qui se nomme une "indivision"
Vous sans les autres et les autres sans vous ne pouvez prendre l'initiative de vendre ce bien commun à tous.
L'indivision surgit dès que plusieurs personnes sont ensemble propriétaires du même bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...