Logement vendu en cours de bail

Quel imbroglio !!!

Vous avez reçu un congé pour vente (libre de tout occupant) en bonne et due forme en 05/2016 pour une fin de bail le 25/7/2017 : vous auriez dû quitter ce logement au + tard ce 25/7/2017.

Or, la vente s'est faite en 02/2017 "occupée", puisque vous êtes toujours dans ce logement et que vous payez vos loyers à ce nouveau propriétaire.

Donc ce nouveau propriétaire a accepté une vente "occupée" et vous n'avez donc PAS à tenir compte maintenant du congé pour vente de votre ancien propriétaire. Ne le dérangez plus et oubliez-le, il n'a fait que brouiller votre esprit !

Votre bail se poursuit avec votre nouveau propriétaire sans aucun changement et sera tacitement renouvelé fin 07/2017.
Voir ici les conditions pour un nouveau propriétaire pour donner "congé pour vendre" ou "congé pour reprise" à son locataire en place au moment de l'achat par lui du logement.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
Vous pouvez aller dormir tranquille et lire ce lien plus tard... votre nouveau propriétaire n'est pas prés de pouvoir résilier votre bail, et vous, vous n'avez PAS à rechercher un logement ni pour déc ni pour juillet prochain.

CDT.

Bonne chance !

J'espère que ce n'est pas le même propriétaire ! Car l'actuel n'y connait pas grand-chose !

Le délai est de 6 mois pour un congé du bailleur.
Pas d'obligation pour vous de trouver un successeur à votre location : ça reste le problème du bailleur, qui n'impacte absolument pas votre préavis !

I) Durée d'un préavis :
Préavis location meublée = 1 mois.
Préavis location en vide = 3 mois, sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/
Voir ici si le logement est en zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967


II) Un congé se donne par :
- par R+AR : le préavis démarre, de jour à jour, le jour de sa réception.
- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
- par voie d'huissier : à vos frais, le préavis démarre le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
Le locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis, mais si le congé est donné pendant les 6 derniers mois après un congé pour vente, le locataire ne doit loyer & charges que pour son temps d'occupation.
Dans tous les cas, restent à faire l'EDLS et la restitution des clés.

III) Votre situation :
Vous avez reçu un congé pour vente et votre bail se termine le 25/7/2018 : les conditions de préavis diffèrent selon que c'est dans les 6 derniers mois de votre bail ou avant :
- congé donné pendant les 6 derniers mois du bail => PAS de préavis à donner.
- congé donné avant les 6 derniers mois du bail = conditions normales énumérées en ce début de post.

IV) RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

V) Dépôt de Garantie :
C'est la comparaison entre l'EDL entrant et le sortant qui déterminera si le bailleur peut faire une retenue ou pas.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)


=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une OBLIGATION pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


Cordialement.
CDT.

"Je vais essayer de retrouver l'etat des lieux d'entrée et de comparé "
Tant que l'EDLS n'est pas fait, vous ne pourrez rien comparer ! Et puis, c'est le bailleur qui fera ses comparaisons pour savoir quoi retenir...pas vous !
Mais, oui, c'est quand même bien que vous retrouviez cet EDLE (et si, par hasard, le bailleur ne l'a pas, vous n'êtes pas obligée de lui en fournir une copie).

Un EDL se fait en 2 exemplaires identiques, datés et signés des parties et chaque partie récupère son exemplaire IMMÉDIATEMENT après les signatures (pas 1h après sous prétexte du bailleur d'aller en faire une photocopie ou "oui, oui, je vous l'envoie dès demain" : ça lui laissera largement le temps d'y apporter des modifications en votre défaveur.
Préparez une feuille de papier, datée, pour le cas où votre bailleur vienne faire cet EDLS avec une seule feuille de papier, et notez tout ce qu'il écrit sur sa feuille et donnez-lui la vôtre à signer, puis récupérez-la de suite.
RELISEZ CALMEMENT AVANT de signer... même, et je dirais même "surtout" si votre bailleur est pressé !
==> A la fin de l'EDLS, quand ça sera le moment de le faire (= au plus tard le dernier jour de votre préavis), SI vous n'êtes pas d'accord avec les mentions portées sur cet EDLS, refusez de signer (mais si possible, au cas où le bailleur vous refuse votre exemplaire, prenez cet EDLS en photo, même si seules les photos d'un huissier sont valables devant la justice).

==> N'avertissez PAS votre bailleur que vous allez lui envoyer votre congé : il pourrait ne pas répondre au coup de sonnette du facteur, ne pas aller récupérer son recommandé, lequel vous serait retourné par La Poste sous quinzaine = 15 jours de perdus et vous devrez soit retenter un RAR (à mon avis : inutile) soit prendre un huissier (et donc devoir dépenser de l'argent).


===> Votre préavis est de 1 mois car :
- location meublée ? : OK. Rien à vous dire de spécial.
- zone tendue ? : pensez à mentionner ce motif dans votre courrier de congé (pas de justificatif à joindre).
- autre motif ? : SVP, dites-moi lequel, il y a peut-être des spécificités à vous dire...


CDT.

avec plaisir !
Bonne continuation.

bonsoir,

eh oui ! Et comme vous avez moins de 65 ans, de toute façon, vous n'êtes pas locataire protégé, donc oui, c'est à vous de chercher un autre logement et vous devrez être parti(e) au + tard le dernier jour de votre bail (pas de trêve hivernale non plus pour un congé pour vente).
Vous n'aurez PAS de congé à votre bailleur si vous partez dans les 3 derniers mois de votre bail SI location meublée ou dans les 6 derniers mois de votre bail SI location "en vide" : le congé du bailleur suffit. Vous aurez à payer votre loyer & charges jusqu'au jour de la remise des clés (même si vous partez avant la fin de votre bail).

Il vous faudra simplement prendre RV avec votre bailleur actuel pour faire l'EDL de sortie et lui restituer les clés. Votre dépôt de garantie vous sera rendu par votre bailleur actuel, étant donné que le nouveau propriétaire de ce logement ne peut l'être qu'à partir du moment où vous n'y êtes plus.

CDT.

Je reviens sur ma réponse pour apporter une précision, parce que ça m'a l'air un peu confus pour vous...

"Logement vendu en cours de bail" et "j'ai recu un congé pour vente" ça ne va pas ensemble.
1° => Un logement vendu en cours de bail est vendu "occupé" par le locataire en place, dont le bail se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire.
2° => Un "congé pour vente" est une vente libre de tout occupant, lequel doit quitter le logement au plus tard le dernier jour de son bail.
Ayant reçu un courrier R+AR de congé pour vente, vous êtes dans le 2° cas et vous devez réellement quitter ce logement au plus tard le dernier jour de votre bail.

CDT.

C'est du grand n'importe quoi.

AH ! ça change tout !!!

Un congé venant d'un propriétaire-bailleur ne peut être donné que pour la FIN du bail de son locataire.
Merci de répondre :
- location meublée ou en vide
- date d'effet de votre bail (ou date de signature si vous avez eu les clés ce jour-là)
- date de réception du courrier de votre bailleur
- intitulé exact de ce courrier
- date de vente du logement (si vous la connaissez)

A vous lire.

De qui venait ce courrier : de l'ancien propriétaire ou du nouveau ?

Donc vous n'avez pas a quitter le logement avant juillet 2018

voir post 9

Non pas du tout le congé donné par le précédent propriétaire est valable et le bail se terminera en juillet 2018 car Louliz c'était trompé dans sa date de début de bail

Oui djivi c'est 2019 je n'avais pas recompté.Si le bailleur a mis 2018 le congé n'est pas valable