Locataire protege

76400fecamp76400 -  
bonjour

je souhaite louer un appartement à un couple de 67 et 63 ans qui a un revenu annuel de 25000 euros par an.
J'ai 60 ans et je pense aller habiter cet appartement dans 6 ans lors de ma retraite.

Quel est exactement la loi en terme de locataire protégé?
on lit des choses pas toujours concordantes
le bailleur doit avoir 65 ans? 70 ans ? et des revenus faibles
le bailleur doit proposer un relogement à son locataire?
Quel est la loi
Merci de votre aide

3 réponses

  1.  Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    Si vous voulez des informations exactes, il faut vous reporter à la loi.

    Article 15 - III de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/

    Cdlt
    1
    1. 76400fecamp76400 Auteur
      le texte de 1989 est plus vieux que la loi dite MACRON qui fixe l'age du bailleur à 65 ans pour pouvoir reprendre son bien pour y habiter meme si le locatire est dit protege.
      0
    2. Valenchantée Contributeur
      La loi Macron n'a fait que modifier la loi de 89, je vous ai donné le lien à jour. Vous n'avez visiblement pas lu le lien. ça sert bien qu'on vous réponde !
      0
  2. djivi38
    bonjour,

    locataire : limite = 65 ans ET revenus modestes pour qu'il soit "protégé".
    bailleur : limite = 65 ans OU revenus modestes pour que les conditions de la protection du locataire ne marchent pas.

    voir ce lien (vous pouvez vous y fier) :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    Cdt.
    0
    1. 76400fecamp76400 Auteur
      Merci
      0

Discussions similaires

Droit des locataires en situation d'handicap
Elenika

9 réponses
Entretien chaudière en début de bail : qui paye ?
Voisininquiet

30 réponses
un locataire sortant a t'il l'obligation de ramoner la cheminée
Alhan37

4 réponses
Locataire sortant et ramonage
mumu12

8 réponses
location et taille des arbres
mytou64

15 réponses