Locataire protege

76400fecamp76400 Messages postés 4 Statut Membre -
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 août 2017 à 13:16

bonjour

je souhaite louer un appartement à un couple de 67 et 63 ans qui a un revenu annuel de 25000 euros par an.
J'ai 60 ans et je pense aller habiter cet appartement dans 6 ans lors de ma retraite.

Quel est exactement la loi en terme de locataire protégé?
on lit des choses pas toujours concordantes
le bailleur doit avoir 65 ans? 70 ans ? et des revenus faibles
le bailleur doit proposer un relogement à son locataire?
Quel est la loi
Merci de votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 588

Bonjour,

Si vous voulez des informations exactes, il faut vous reporter à la loi.

Article 15 - III de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/

Cdlt
1
1. 76400fecamp76400 Messages postés 4 Statut Membre
  
  le texte de 1989 est plus vieux que la loi dite MACRON qui fixe l'age du bailleur à 65 ans pour pouvoir reprendre son bien pour y habiter meme si le locatire est dit protege.
  
  0
2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 588
  
  La loi Macron n'a fait que modifier la loi de 89, je vous ai donné le lien à jour. Vous n'avez visiblement pas lu le lien. ça sert bien qu'on vous réponde !
  
  0
Réponse 2 / 3
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 457

bonjour,

locataire : limite = 65 ans ET revenus modestes pour qu'il soit "protégé".
bailleur : limite = 65 ans OU revenus modestes pour que les conditions de la protection du locataire ne marchent pas.

voir ce lien (vous pouvez vous y fier) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
0
1. 76400fecamp76400 Messages postés 4 Statut Membre
  
  Merci
  
  0
  1. djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 457 > 76400fecamp76400 Messages postés 4 Statut Membre
    
    de rien ! :-)
    
    0
Réponse 3 / 3
celestedu35 Messages postés 5871 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 867

Bonjour ! un sujet similaire et de bons conseils donnés par djivi38 ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7332694-recuperer-mon-logement-loue-a-des-locataires-proteges
0
1. djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 457
  
  merci :-))
  
  0
  1. celestedu35 Messages postés 5871 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 867 > djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    de rien ::-)))
    
    0
2. 76400fecamp76400 Messages postés 4 Statut Membre
  
  Oui c'est vrai
  
  0

Locataire protege

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters