Locataire protege
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djivi38 Messages postés 64795 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64795 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je souhaite louer un appartement à un couple de 67 et 63 ans qui a un revenu annuel de 25000 euros par an.
J'ai 60 ans et je pense aller habiter cet appartement dans 6 ans lors de ma retraite.
Quel est exactement la loi en terme de locataire protégé?
on lit des choses pas toujours concordantes
le bailleur doit avoir 65 ans? 70 ans ? et des revenus faibles
le bailleur doit proposer un relogement à son locataire?
Quel est la loi
Merci de votre aide
je souhaite louer un appartement à un couple de 67 et 63 ans qui a un revenu annuel de 25000 euros par an.
J'ai 60 ans et je pense aller habiter cet appartement dans 6 ans lors de ma retraite.
Quel est exactement la loi en terme de locataire protégé?
on lit des choses pas toujours concordantes
le bailleur doit avoir 65 ans? 70 ans ? et des revenus faibles
le bailleur doit proposer un relogement à son locataire?
Quel est la loi
Merci de votre aide
A voir également:
- Statut de locataire protégé
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
- Locataire protégé - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Exemple de statut de copropriété - Guide
- Statut doctorant caf ✓ - Forum Impôts
3 réponses
Bonjour,
Si vous voulez des informations exactes, il faut vous reporter à la loi.
Article 15 - III de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Cdlt
Si vous voulez des informations exactes, il faut vous reporter à la loi.
Article 15 - III de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Cdlt
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le texte de 1989 est plus vieux que la loi dite MACRON qui fixe l'age du bailleur à 65 ans pour pouvoir reprendre son bien pour y habiter meme si le locatire est dit protege.
Valenchantée
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La loi Macron n'a fait que modifier la loi de 89, je vous ai donné le lien à jour. Vous n'avez visiblement pas lu le lien. ça sert bien qu'on vous réponde !
bonjour,
locataire : limite = 65 ans ET revenus modestes pour qu'il soit "protégé".
bailleur : limite = 65 ans OU revenus modestes pour que les conditions de la protection du locataire ne marchent pas.
voir ce lien (vous pouvez vous y fier) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
locataire : limite = 65 ans ET revenus modestes pour qu'il soit "protégé".
bailleur : limite = 65 ans OU revenus modestes pour que les conditions de la protection du locataire ne marchent pas.
voir ce lien (vous pouvez vous y fier) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
Bonjour ! un sujet similaire et de bons conseils donnés par djivi38 ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7332694-recuperer-mon-logement-loue-a-des-locataires-proteges
La législation juridique et financière évolue en permanence...