Récupérer mon logement loué à des locataires protégés [Résolu]
anne-sophie831107
Messages postés samedi 19 novembre 2016Date d'inscription
16 janvier 2017
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19 nov. 2016 à 21:08 - Dernière réponse : djivi3820974
Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription
18 octobre 2018
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- 20 nov. 2016 à 13:56
Bonjour,
Je loue un studio que je souhaite récupérer en fin de bail (juillet 2017)
pour l'habiter en résidence principale
j'ai fait une lettre A.R au locataire (locataire protégés)
leurs précisant que je dois leurs proposer un logement identique.
Je leurs demande de me faire parvenir les documents nécessaire pour ma recherche ( revenu, impôt etc )
puis je leurs imposer un délais pour l'envoie des documents ?
ont ils la possibilité de refuser le logement proposé si, ce dernier est identique? ( surface étage et à moins de 5 km )
par avance
Merci pour votre aide
« (…) en cas de refus, il faut lui demander par LRAR ses raisons réelles de refus puisque ...... et au besoin passer par la commission départementale de conciliation.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »
« Jurisprudence : Modalité de l’offre de relogement :
-
le bailleur ne peut se contenter de communiquer au locataire diverses offres de location figurant sur le marché locatif sans s’assurer de leur effectivité et de l’assentiment des propriétaires respectifs de louer leurs biens au locataire évincé (CA Paris : 11.1.11, JurisData n° 2011-000631). »
« Jurisprudence sur l’appréciation des ressources du locataire âgé :
-
les ressources prises en considération sont celles de l’année précédant la notification (Cass. Civ III : 10.12.97, n° 95-11994) ;
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les ressources à prendre en compte sont celles déclarées à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction, aucune disposition légale ou réglementaire ne prescrivant que ces ressources doivent être entendues comme revenu net imposable (Cass. Civ III : 18.2.98, n° 96-18125) ;
-
les ressources exceptionnelles, par exemple, celles issues de la vente de fonds commun de placement, n’ont pas à être prise en compte (Cass. Civ III : 28.5.97, n° 95-18116) ;
-
pour les époux colocataires : les ressources de chacun des époux doivent être appréciées séparément (Cass. Civ III : 10.7.00, n° 98 -20636).
djivi3820974
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anne-sophie831107
Messages postés samedi 19 novembre 2016Date d'inscription
16 janvier 2017
Dernière intervention -20 nov. 2016 à 13:56
merci pour vos précieuse et, précise information
cdt
Bonne continuation.