Récupérer mon logement loué à des locataires protégés
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anne-sophie83110
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 20 nov. 2016 à 13:56
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djivi38
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19 nov. 2016 à 23:23
19 nov. 2016 à 23:23
Bonjour,
Extrait :
« (…) en cas de refus, il faut lui demander par LRAR ses raisons réelles de refus puisque ...... et au besoin passer par la commission départementale de conciliation.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »
Extrait :
« Jurisprudence : Modalité de l’offre de relogement :
-
le bailleur ne peut se contenter de communiquer au locataire diverses offres de location figurant sur le marché locatif sans s’assurer de leur effectivité et de l’assentiment des propriétaires respectifs de louer leurs biens au locataire évincé (CA Paris : 11.1.11, JurisData n° 2011-000631). »
« Jurisprudence sur l’appréciation des ressources du locataire âgé :
-
les ressources prises en considération sont celles de l’année précédant la notification (Cass. Civ III : 10.12.97, n° 95-11994) ;
-
les ressources à prendre en compte sont celles déclarées à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction, aucune disposition légale ou réglementaire ne prescrivant que ces ressources doivent être entendues comme revenu net imposable (Cass. Civ III : 18.2.98, n° 96-18125) ;
-
les ressources exceptionnelles, par exemple, celles issues de la vente de fonds commun de placement, n’ont pas à être prise en compte (Cass. Civ III : 28.5.97, n° 95-18116) ;
-
pour les époux colocataires : les ressources de chacun des époux doivent être appréciées séparément (Cass. Civ III : 10.7.00, n° 98 -20636).
CDT.
Extrait :
« (…) en cas de refus, il faut lui demander par LRAR ses raisons réelles de refus puisque ...... et au besoin passer par la commission départementale de conciliation.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »
Extrait :
« Jurisprudence : Modalité de l’offre de relogement :
-
le bailleur ne peut se contenter de communiquer au locataire diverses offres de location figurant sur le marché locatif sans s’assurer de leur effectivité et de l’assentiment des propriétaires respectifs de louer leurs biens au locataire évincé (CA Paris : 11.1.11, JurisData n° 2011-000631). »
« Jurisprudence sur l’appréciation des ressources du locataire âgé :
-
les ressources prises en considération sont celles de l’année précédant la notification (Cass. Civ III : 10.12.97, n° 95-11994) ;
-
les ressources à prendre en compte sont celles déclarées à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction, aucune disposition légale ou réglementaire ne prescrivant que ces ressources doivent être entendues comme revenu net imposable (Cass. Civ III : 18.2.98, n° 96-18125) ;
-
les ressources exceptionnelles, par exemple, celles issues de la vente de fonds commun de placement, n’ont pas à être prise en compte (Cass. Civ III : 28.5.97, n° 95-18116) ;
-
pour les époux colocataires : les ressources de chacun des époux doivent être appréciées séparément (Cass. Civ III : 10.7.00, n° 98 -20636).
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2016 à 10:46
merci pour vos précieuse et, précise information
cdt
20 nov. 2016 à 13:56
Bonne continuation.