Donnation d'argent de la part d'etrangers
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cymbeline13
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jeudi 10 août 2017
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 10 août 2017 à 19:13
Modifié le 10 août 2017 à 19:13
Bonjour,
Non à moins qu'il prouve que vous l'ayez obtenu par ruse ou par abus de confiance ou abus de faiblesse. Il risque aussi de vous assigner en justice si le montant représente une somme abusive par rapport aux moyens du couple, et aux droits des héritiers réservataires.
Cependant le fisc, lui, va vous demander de payer 60% de droits, si vous n'avez pas encore déclaré la donation. C'est obligatoire.
Non à moins qu'il prouve que vous l'ayez obtenu par ruse ou par abus de confiance ou abus de faiblesse. Il risque aussi de vous assigner en justice si le montant représente une somme abusive par rapport aux moyens du couple, et aux droits des héritiers réservataires.
Cependant le fisc, lui, va vous demander de payer 60% de droits, si vous n'avez pas encore déclaré la donation. C'est obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2017 à 19:12