Donnation d'argent de la part d'etrangers
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cymbeline13
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cymbeline13 Messages postés 2 Statut Membre -
cymbeline13 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour ...
j'ai reçu de la part d'un couple d'amis une somme d'argent par cheque . ils ont mis fin a leurs jours un mois plus tard . leur fils unique me demande si j'ai reçu de l'argent de leur part car les talons de chèque ont disparu ainsi que les relevés de compte . Il me dit aussi faire une enquête avec son notaire pour retrouver a qui ont été fait ces chèques. je suppose qu'ils vont me retrouver sans aucun problème . Ce fils peut t'il me réclamer l'argent qui m'a été donné de leur vivant ? En vous remerciant par avance .
j'ai reçu de la part d'un couple d'amis une somme d'argent par cheque . ils ont mis fin a leurs jours un mois plus tard . leur fils unique me demande si j'ai reçu de l'argent de leur part car les talons de chèque ont disparu ainsi que les relevés de compte . Il me dit aussi faire une enquête avec son notaire pour retrouver a qui ont été fait ces chèques. je suppose qu'ils vont me retrouver sans aucun problème . Ce fils peut t'il me réclamer l'argent qui m'a été donné de leur vivant ? En vous remerciant par avance .
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Bonjour,
Non à moins qu'il prouve que vous l'ayez obtenu par ruse ou par abus de confiance ou abus de faiblesse. Il risque aussi de vous assigner en justice si le montant représente une somme abusive par rapport aux moyens du couple, et aux droits des héritiers réservataires.
Cependant le fisc, lui, va vous demander de payer 60% de droits, si vous n'avez pas encore déclaré la donation. C'est obligatoire.
Non à moins qu'il prouve que vous l'ayez obtenu par ruse ou par abus de confiance ou abus de faiblesse. Il risque aussi de vous assigner en justice si le montant représente une somme abusive par rapport aux moyens du couple, et aux droits des héritiers réservataires.
Cependant le fisc, lui, va vous demander de payer 60% de droits, si vous n'avez pas encore déclaré la donation. C'est obligatoire.
cymbeline13
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Merci MimiMouette pour ces renseignements qui me seront bien utiles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...