Succesion: pret non payé mis en avance de hoirie belgique
Troy098
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Troy098 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 8 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2017 - 11 août 2017 à 14:33
Troy098 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 8 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2017 - 11 août 2017 à 14:33
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condorcet
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11 août 2017 à 10:38
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en belgique au bout de 10 ans (ancienement 30 ans) la dette est expirée.
En France on paie ses dettes.
Comment je peux faire pour éviter que cela soit déduit de ma part ?
Reverser la moitié de la somme empruntée (et jamais remboursée) à votre frère.
En France on paie ses dettes.
Comment je peux faire pour éviter que cela soit déduit de ma part ?
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Troy098
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11 août 2017
11 août 2017 à 14:33
11 août 2017 à 14:33
Normalement , si je suit la loi du code civile belge art 2262 et les autres , en belgique c est préscrit depuis le changement de loi en 1998. donc je ne dois rien a ce que je comprends meme si j'ai encore reconnu ici dernierement. ainsi je ne perds pas d'argent dans ma part. Je suis obligée de suivre la loi. qu'en pensez vous.?