Il ne verse pas la pension
momille
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
apres jugement mon ex conjoint dois me verser une pension pour son fils ; jamais fait ,, la caf me versais allocation de soutien familiale ; mais ne me le verse plus car je vis avec un nouveau compagnon ; j aimerai savoir si c est normal et si j ai un recourt merci cordialement
apres jugement mon ex conjoint dois me verser une pension pour son fils ; jamais fait ,, la caf me versais allocation de soutien familiale ; mais ne me le verse plus car je vis avec un nouveau compagnon ; j aimerai savoir si c est normal et si j ai un recourt merci cordialement
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2 réponses
bonjour , ce n'est pas normal qu'il ne vous verse pas la pension alimentaire , lisez ici https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
La législation juridique et financière évolue en permanence...