Question sur l'usufruit
jacler
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 août 2017 à 11:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 août 2017 à 11:03
3 réponses
Bonjour Jacler,
En cas d'apport en capital d'un usufruit dans une SCI, ce n'est plus vous mais la personne morale qui aura l'usus (le droit d'user) et le fructus (de percevoir les revenus) du bien démembré.
Vous devrez faire estimer la valeur de cet apport en nature pour que le montant de votre capital soit au plus juste. Vous pouvez bien entendu le faire par vous-même, avec les associés de cette SCI s'il y en a.
Bonne continuation.
En cas d'apport en capital d'un usufruit dans une SCI, ce n'est plus vous mais la personne morale qui aura l'usus (le droit d'user) et le fructus (de percevoir les revenus) du bien démembré.
Vous devrez faire estimer la valeur de cet apport en nature pour que le montant de votre capital soit au plus juste. Vous pouvez bien entendu le faire par vous-même, avec les associés de cette SCI s'il y en a.
Bonne continuation.
je suis usufruitier d'un appartement , cet appartement va être apporté dans le capital d'une S.C.I. que devient l'usufruit.
Vous n'êtes pas dans l'obligation d'apporter vos droits d'usufruitier à la SCI pouvant parfaitement être composée que de la nue-propriété apportée par le nu-propriétaire.
Si vous laissez filer l'usufruit vers la SCI vous ne serez plus maître de vos droits qui seront alors en sa possession.
Vous perdez la garantie de l'usus et du fructus ci-dessus rappelés.
Vous n'êtes pas dans l'obligation d'apporter vos droits d'usufruitier à la SCI pouvant parfaitement être composée que de la nue-propriété apportée par le nu-propriétaire.
Si vous laissez filer l'usufruit vers la SCI vous ne serez plus maître de vos droits qui seront alors en sa possession.
Vous perdez la garantie de l'usus et du fructus ci-dessus rappelés.
mais les droits resteront par la perception des loyers par le biais des dividendes.
Les loyers reviendront à la SCI et non à vous.
Et les dividendes répartis entre tous les porteurs de parts.
Il est beaucoup plus prudent de conserver votre usufruit dans votre patrimoine pour percevoir la totalité des loyers.
De toute façon cet usufruit reviendra à la SCI le jour où ne serez plus en vie..
Donc, vous ne lésez personne, tout en assurant vos arrières.
Les loyers reviendront à la SCI et non à vous.
Et les dividendes répartis entre tous les porteurs de parts.
Il est beaucoup plus prudent de conserver votre usufruit dans votre patrimoine pour percevoir la totalité des loyers.
De toute façon cet usufruit reviendra à la SCI le jour où ne serez plus en vie..
Donc, vous ne lésez personne, tout en assurant vos arrières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...