GARANTIE OSEO Quand s'appliquent elles
chisanene
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mardi 8 août 2017
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Modifié le 8 août 2017 à 19:36
Anis - 10 août 2017 à 14:31
Anis - 10 août 2017 à 14:31
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2017 à 14:31
Faites vous aider, c'est un domaine assez particulier.
Oséo ne garantit que la perte de la banque, et n'intervient qu'à la demande de la banque, qui n’est pas obligée d'y recourir.
La banque doit d'abord récupérer ce qui est du par la caution en premier et ensuite le solde chez Oséo,elle peut décider de s'asseoir sur le reste , mais pas vous le réclamer.
Vous ne devez que les 50% de l'encours du prêt et les intérêts conventionnels, lesquels peuvent être capitalisés.
La déchéance du terme intervient au prononcé du jugement de liquidation judiciaire.
La banque doit déclarer sa créance (Article 643-1)
Suivre Bodacc.fr vous procurer les décisions.qui vont arriver au fur et à mesure.
Mettez-vous des alertes infogreffe sur la boite, commandez les documents juridiques.si vous ne les avez pas.
Prévoyez un jeu de copies pour vous et un pour l'avocat, sinon vous aurez du mal à savoir où vous en êtes.
Récupérer le contrat de prêt, tableau d’amortissement pour faire apparaître ce qui est du en totalité capital intérêts et pouvoir ventiler la dette (sur xl par ex.)
Il est possible dans certains cas de vous retourner contre les autres débiteurs s'ils ne sont pas insolvables bien entendu.
Faire vérifier le contrat de cautionnement, l'information de la caution.. etc...
http://www.toledano-canfin-avocats.fr/cautionnement-principes-information-defense-et-recours-de-la-caution/
https://www.doctrine.fr/d/CA/Bordeaux/2016/RC9D0A7CB24869F9F1226
Bon courage.