Avant Contrat de location

Jwd -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
J'achète un bien loué en partie. Anciennement le contrat de bail signé par l'ancien propriétaire était sur la base de toute charges (eau et électricité) comprises. Dès l'acquisition du bien, ai je le doit de faire installer un compteur d'eau et électricité afin de quantifier les consommations du locataire et de modifier la base des charges du contrat en lui faisant lui même régler directement auprès des fournisseurs de services avec abonnement à sa charge.
Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
Bonjour
Vous vous retrouvez de fait avec le bail de l'ancien propriétaire que vous devez respectez(liser aussi la fin de l'art 15 de la loi de 89...)

Les charges forfaitaires sont interdites sauf en meublé - est ce le cas ?
0