Avant Contrat de location

Jwd - 8 août 2017 à 13:19
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 août 2017 à 13:35
J'achète un bien loué en partie. Anciennement le contrat de bail signé par l'ancien propriétaire était sur la base de toute charges (eau et électricité) comprises. Dès l'acquisition du bien, ai je le doit de faire installer un compteur d'eau et électricité afin de quantifier les consommations du locataire et de modifier la base des charges du contrat en lui faisant lui même régler directement auprès des fournisseurs de services avec abonnement à sa charge.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 8 août 2017 à 13:36
Bonjour
Vous vous retrouvez de fait avec le bail de l'ancien propriétaire que vous devez respectez(liser aussi la fin de l'art 15 de la loi de 89...)

Les charges forfaitaires sont interdites sauf en meublé - est ce le cas ?
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