Annulation du locataire 5 jours avant le début de la location
Norvegien17
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7 août 2017 à 15:47
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 7 août 2017 à 17:03
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2 réponses
Poisson92100
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7 août 2017 à 16:49
7 août 2017 à 16:49
Bonjour
Vous appliquez ce qui est du au terme du contrat signé entre vous ...
En droits vous pouvez réclamer le solde sauf si vous relouez
Et ces problèmes de santé le concerne lui et son éventuelle assurance mais pas vous
Vous appliquez ce qui est du au terme du contrat signé entre vous ...
En droits vous pouvez réclamer le solde sauf si vous relouez
Et ces problèmes de santé le concerne lui et son éventuelle assurance mais pas vous
djivi38
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7 août 2017 à 17:03
7 août 2017 à 17:03
bonjour,
" Dois-je considérer cette desafection comme raison de force majeure, alors que l'opération était prévu avant le contrat signé le 14 janvier 2017"
NON, ce n'est pas un cas de force majeure
" réclamer le solde de cette location ? "
Ce locataire a-t-il signé un contrat de location ?
Qu'y est-il mentionné sue les conditions de résiliation ?
A-t-il versé un acompte ? Des arrhes ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/100229/annulation-d-une-location-saisonniere-quels-risques
CDT.
" Dois-je considérer cette desafection comme raison de force majeure, alors que l'opération était prévu avant le contrat signé le 14 janvier 2017"
NON, ce n'est pas un cas de force majeure
" réclamer le solde de cette location ? "
Ce locataire a-t-il signé un contrat de location ?
Qu'y est-il mentionné sue les conditions de résiliation ?
A-t-il versé un acompte ? Des arrhes ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/100229/annulation-d-une-location-saisonniere-quels-risques
CDT.