La cession d'une pension alimentaire
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Natie62
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Natie62 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2017 - 7 août 2017 à 20:29
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sophiag
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10 mars 2020
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7 août 2017 à 14:28
7 août 2017 à 14:28
Bonjour
Votre ex n'a pas le droit et que vient faire la belle mers dans cette histoire la ???
Dites lui par mail qu'au bout d'un mois de retard, vous êtes habilité à saisir l'huissier pour une saisie direct sur aliment qui consiste à etre une saisie sur salaire par son employeur et les frais d'huissiers seront à sa charge!
Qu'au bout de deux mois, c'est la plainte pour abandon de famille
Seul le Juge peut décider de supprimer, diminuer , revoir la pension par un nouveau jugement
Vous avez bien un jugement qui fixe cette contribution ?
Votre ex n'a pas le droit et que vient faire la belle mers dans cette histoire la ???
Dites lui par mail qu'au bout d'un mois de retard, vous êtes habilité à saisir l'huissier pour une saisie direct sur aliment qui consiste à etre une saisie sur salaire par son employeur et les frais d'huissiers seront à sa charge!
Qu'au bout de deux mois, c'est la plainte pour abandon de famille
Seul le Juge peut décider de supprimer, diminuer , revoir la pension par un nouveau jugement
Vous avez bien un jugement qui fixe cette contribution ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2017 à 16:23
7 août 2017 à 16:41
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7578857-non-versement-de-pension
le délit d’abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
ET
Article L213-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :
1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;
Article L213-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution
.
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
7 août 2017 à 20:29