Loyer avec charges abusives ? Résolu

Question

Bonjour, 
 
Je me permets de venir écrire ce poste car j'ai quelques interrogation concernant mon loyer. A ce jour, j'ai un loyer de 530 euros ainsi que 140 euros de charges. Ce qui fait un total de 670 euros par mois.

A savoir que dans les charges est compris :
- Eau 
- Électricité 
- Éclairage
- Chauffage

Le point qui me chagrine c'est que je n'ai pas de compteur d’électricité. Le seul compteur électrique présent dans ma résidence (de 8 logement) se trouve dans le garage du propriétaire.

Ça veut dire que à ce jour je suis incapable de connaitre ma consommation électrique personnelle. En sachant que mes charges sont fixes. Elles ne s'adaptent pas en fonction de ma consommation, ce qui veut dire que le propriétaire peut potentiellement se faire du beurre sur mon dos (en sachant que 5 autres logements sont dans ce cas).

De plus il faut savoir que le chauffage est électrique, ainsi que l'éclairage et l'eau chaude aussi.

Déjà est-ce que ce point est légal ?

Le second point c'est que dans mon contrat à aucun moment les charges sont détaillées. Le seul point concernant les charges sont les suivante :

Clause "Autres charges" :

"Les abonnement téléphone, internet sont pris en charge par le locataire.
Relevé de compteur d'eau en début et fin de bail. Forfait jusqu'à hauteur d'une consommation de 80m3/an".
En sachant que le jour de l'état des lieux d'entrée aucun relevé de compteur d'eau à été fait.

Toujours à propos de ce forfait, il est mentionné dans l'état des lieux d'entrée :

"Relevé compteur électrique: Forfait"
"Type de chauffage: Forfait"
"Type d'eau chaude: Forfait"

Cette histoire de "forfait" est-ce légal ?

Merci par avance de vos réponse !

En espérant avoir été clair.
 
Thibault

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

S'agit-il d'un logement loué vide, ou loué en meublé ?

Energizor · Answer

Bonjour,

Dans un logement loué vide, vous devez disposer d'un compteur d'électricité individuel, et choisir vous-même votre fournisseur d'électricité.

Ce système de "forfait" d'électricité est légal seulement pour les meublés.

Donc, votre situation est totalement illégale pour l'électricité (pour l'eau, c'est légal) :

- Dans un logement loué vide, les consommations individuelles d'électricité ne font pas partie des charges, au sens du décret n°87-713 du 26 août 1987 qui détaille de façon exhaustive les charges récupérables par le propriétaire. 

- article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"

- décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »


A vous de voir si vous acceptez cette situation ou pas.

Si j'étais vous, j'en profiterais outrageusement, en me chauffant à 30°C et en me baladant à poil chez moi tout l'hiver. Et si le proprio vous fait une remarque, vous lui dites "Je m'en fous, je paie un forfait !". Et là c'est vous qui vous ferez du beurre sur son dos !

Tobi86 · Answer

Petite question. Quelle est la différence entre le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui détaille de façon exhaustive les charges récupérables et le décret n°87-813 du 26 août 1987 ?

Tobi86 · Answer

Bonsoir, petite question quelle sont les procédures pour mettre fin à cela ?

Poisson92100 · Answer

Bonjour
vous aviez quelle surface pour vos 140*12=1680/an de charges ?

Loyer avec charges abusives ?

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