Caution de 2 mois

Illiberis66 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2017 - 6 août 2017 à 11:38
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 août 2017 à 12:07
Bonjour,
J'arrive au terme de mon bail qui va être reconduit tacitement,pas de problème... mon propriétaire m'en a fait voir de toutes les couleurs (régularisation des charges au bout de 2ans et demi, mauvais calcul du trimestre et donc du loyer...)je m'en suis sorti seulement à mon entrée en 2014,je ne connaissais pas bien la loi et il m'a pris 2 mois de caution,puis je lui demander aujourd'hui de me rendre un mois? Est il dans l'obligation ? Je vous remercie pour votre réponse.

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
6 août 2017 à 12:07
Vous lui faites un recommandé, l'informant que depuis 2008 les dépots de garantie en location vide ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charge et qu'en conséquence vous ne paierez pas le mois prochain pour récupérer le trop perçu
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