Location impayée
Cathou94
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5 août 2017 à 08:06
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 août 2017 à 08:29
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feloxe
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5 août 2017 à 08:29
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1) vous lui faites une mise en demeure de payer par lettre recommandée.
2) si pas de réponse vous allez voir un huissier.
3) vous prévenez la CAF car en attendant elle touche certainement les APL.
4) vous ne pouvez pas donner congé sans décision de justice avant la fin du bail.
5)Pour justifier la retenue du dépôt de garantie, vous devrez produire des devis
2) si pas de réponse vous allez voir un huissier.
3) vous prévenez la CAF car en attendant elle touche certainement les APL.
4) vous ne pouvez pas donner congé sans décision de justice avant la fin du bail.
5)Pour justifier la retenue du dépôt de garantie, vous devrez produire des devis