Litige avec propriétaire bailleur
Alexandre DV
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Modifié le 5 août 2017 à 14:15
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 août 2017 à 10:58
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1 réponse
Poisson92100
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5 août 2017 à 22:28
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Bonjour
Je comprend que votre bail est en option dite "avec TVA"
Le calcul du loyer HT n'est pas compliqué donc si on vous facture deux fois la TVa vous saississez le tribunal
Quand a l'eau l’abonnement est à quel nom ? Vous en direct ou pour l'ensemble de la copro ?
Je comprend que votre bail est en option dite "avec TVA"
Le calcul du loyer HT n'est pas compliqué donc si on vous facture deux fois la TVa vous saississez le tribunal
Quand a l'eau l’abonnement est à quel nom ? Vous en direct ou pour l'ensemble de la copro ?
6 août 2017 à 00:34
Pour saisir le tribunal , je dois prendre rendez vous au tribunal pour un conciliateur ? Pardonnez mon inexpérience mais je viens de prendre ce commerce depuis 2 ans et suis inexpérimenté.
Pour la facture d'eau , elle est au nom du bailleur mais son adresse est au même endroit que mon commerce, de plus mon commerce s'appelle "Bar St Pierre" et la SCI propriétaire du bar s'appelle "SCI ST Pierre".
Merci de votre réponse
7 août 2017 à 14:01
Dans le premier cas tribunal d'instance par déclaration au greffe (sur place ou en RAR) - si entre pro idem mais tribunal de commerce
8 août 2017 à 10:39
Je vous donne le suivi:
Le bailleur est une SCI ; j'ai donc appelé le tribunal du commerce , la personne au téléphone m'a renvoyé au greffe du TGI , qui pense ( comme vous ) que ça relève du Tribunal de Commerce. Mais qui me demande de rappeler début septembre pour essayer de joindre un conciliateur.
En septembre, j'essaierai de voir les 2
Et si rien ne débouche ; je serai obligé de prendre un avocat spécialisé en droit commercial.
Encore merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement
Alex D
Modifié le 8 août 2017 à 10:59
Une SCI "familiale" est assimilé à un particulier donc le litige relève du tribunal d'instance
Avantage pour vous le tribunal concerné est obligatoirement celui du lieu du local (code de procédure art 44)