Facture obsèques

Question

Bjr,
L''un des 4 enfants de mon beau pere a réglé tous les frais d obseques. Pourra-t-il se faire rembourser par le service succession de la banque par le solde existant sur le compte sous presentation de la facture? Sachant que mon beau-père était toujours marié et que son compte était un compte individuel? Faut il accord de son epouse?

condorcet · Answer

Pourra-t-il se faire rembourser par le service succession de la banque 
Réponse négative.
Celui des 4 enfants ayant seul contribué à ce paiement doit l'inscrire au passif de la succession.
Lors du partage,  la somme sera prélevée sur la masse à partager pour  lui être restituée par priorité avant répartition du solde net.

Néanmoins, en leurs qualités d'ayants droit à la succession les 4 enfants et le conjoint survivant, peuvent d'ores et déjà régler cette question entre eux sans attendre le partage du patrimoine successoral.

Facture obsèques

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