Facture obsèques
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr,
L''un des 4 enfants de mon beau pere a réglé tous les frais d obseques. Pourra-t-il se faire rembourser par le service succession de la banque par le solde existant sur le compte sous presentation de la facture? Sachant que mon beau-père était toujours marié et que son compte était un compte individuel? Faut il accord de son epouse?
L''un des 4 enfants de mon beau pere a réglé tous les frais d obseques. Pourra-t-il se faire rembourser par le service succession de la banque par le solde existant sur le compte sous presentation de la facture? Sachant que mon beau-père était toujours marié et que son compte était un compte individuel? Faut il accord de son epouse?
A voir également:
- Facture obsèques
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Facture privative sans devis - Forum copropriété
- Frais bancaires divers abusifs ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mail facture - Guide
1 réponse
Pourra-t-il se faire rembourser par le service succession de la banque
Réponse négative.
Celui des 4 enfants ayant seul contribué à ce paiement doit l'inscrire au passif de la succession.
Lors du partage, la somme sera prélevée sur la masse à partager pour lui être restituée par priorité avant répartition du solde net.
Néanmoins, en leurs qualités d'ayants droit à la succession les 4 enfants et le conjoint survivant, peuvent d'ores et déjà régler cette question entre eux sans attendre le partage du patrimoine successoral.
Réponse négative.
Celui des 4 enfants ayant seul contribué à ce paiement doit l'inscrire au passif de la succession.
Lors du partage, la somme sera prélevée sur la masse à partager pour lui être restituée par priorité avant répartition du solde net.
Néanmoins, en leurs qualités d'ayants droit à la succession les 4 enfants et le conjoint survivant, peuvent d'ores et déjà régler cette question entre eux sans attendre le partage du patrimoine successoral.
La législation juridique et financière évolue en permanence...