delocalisation de mon entreprise

Question

Bonjour, 
je dirige une petite entreprise de 4 salaries dont un est en arrêt maladie depuis deux mois ,une autre est enceinte et en maladie également et un autre en conge annuel.
je suis en déficit complet avec en l'occurrence des problèmes de trésorerie pour subvenir au besoin du personnel inexistant ( salaires et charges), la production étant nulle depuis ces derniers six mois vu le manque de motivation de mes employés
par chance ayant un local dans une autre juridiction je désire tout arrêter à l'endroit actuel pour me délocaliser là bas et recommencer à travailler dans d'autres conditions ce qui implique le licenciement de ces 3 employés, à savoir qu'ils travaillent pour moi depuis un an en cdi et qu'ils ne me suivrons pas

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Il y a une question ?

sinon délocaliser est une modification substantielle donc lire le code du travail : Article L1222-6

"Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. 

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. 

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Delocalisation de mon entreprise

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