Caution logement amsterdam
Aket
-
2 août 2017 à 23:55
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 3 août 2017 à 14:48
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 3 août 2017 à 14:48
2 réponses
djivi38
Messages postés
52279
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
15 419
Modifié le 3 août 2017 à 00:39
Modifié le 3 août 2017 à 00:39
bonsoir,
J'aurais pu vous répondre s'il s'agissait d'un logement situé en France, mais ce logement se trouvant aux Pays Bas, c'est la loi de ce pays qui s'applique, et en ce qui me concerne, je ne la connais pas. Désolée.
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
J'aurais pu vous répondre s'il s'agissait d'un logement situé en France, mais ce logement se trouvant aux Pays Bas, c'est la loi de ce pays qui s'applique, et en ce qui me concerne, je ne la connais pas. Désolée.
CDT.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
3 août 2017 à 14:04
3 août 2017 à 14:04
bjr
en France si vous aviez RDV à 15h00 vous n'aviez pas à leur ouvrir avant
Sinon on compare les EDL d'entré et de sortie tels que signés des deux parties et tout "dégât" est à charge du locataire qui n'a plus son mot à dire sur le cout (un simple devis suffit à lui faire payer)
J'ajoute qu'en France le tribunal compétent pour un tel litige est celui du lieu de l'immeuble ou a défaut du domicile de celui qui est attaqué...il me semble qu'ils tablent ici sur la difficultés à les poursuivre depuis la France devant leurs tribunaux !
en France si vous aviez RDV à 15h00 vous n'aviez pas à leur ouvrir avant
Sinon on compare les EDL d'entré et de sortie tels que signés des deux parties et tout "dégât" est à charge du locataire qui n'a plus son mot à dire sur le cout (un simple devis suffit à lui faire payer)
J'ajoute qu'en France le tribunal compétent pour un tel litige est celui du lieu de l'immeuble ou a défaut du domicile de celui qui est attaqué...il me semble qu'ils tablent ici sur la difficultés à les poursuivre depuis la France devant leurs tribunaux !
3 août 2017 à 13:11
Merci pour votre réponse. Juste par curiosité, que ce passe t'il dans le cas français si une même situation arrive ?
3 août 2017 à 14:48
En gros et en France :
C'est en comparant les EDL d'entrée et de sortie, dont chaque partie prenante a son exemplaire, que le bailleur peut faire (ou pas) des retenues sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE [une "caution" est une personne qui se porte garant pour quelqu'un].
Si dégradations constatées et mentionnées sur l'EDLS signé des parties, alors qu'elles n'étaient pas mentionnées sur l'EDLE, le bailleur doit faire parvenir à son ex locataire le solde de son DG, accompagné des justificatifs des retenues (devis OU factures), avant la fin du délai légal de restitution du DG.
L'usure est TOUJOURS au compte du bailleur.
Pas d'EDLE = logement donné en bon état
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que donné = pas de dégradations = pas de retenue possible = restitution du DG intégral dans LE mois qui suit la remise des clés.
Si litiges persistants entre bailleur et locataire --> commission de conciliation, et, le cas échéant, tribunal d'instance.
CDT.