Vente appt en 1987 et non remboursement reliquat charges
Résolu
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Bonjour*
Je trouve dans les archives de mes parents une lettre recommandée A/R de 1991 (après 3 courriers simples) demandant au syndic de copropriété de l'époque un état comptable suite à la vente de leur appartement en 1987 à Paris.
La somme de 20 000 Francs avait été retenue par le notaire au profit du Syndic pour les travaux votés (ravalement et divers).
Ma question: est-il encore possible de demander un état comptable à ce Syndic qui n'a jamais répondu ?
Merci d'avance.
Je trouve dans les archives de mes parents une lettre recommandée A/R de 1991 (après 3 courriers simples) demandant au syndic de copropriété de l'époque un état comptable suite à la vente de leur appartement en 1987 à Paris.
La somme de 20 000 Francs avait été retenue par le notaire au profit du Syndic pour les travaux votés (ravalement et divers).
Ma question: est-il encore possible de demander un état comptable à ce Syndic qui n'a jamais répondu ?
Merci d'avance.
2 réponses
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Bonjour,
Vous ne pouvez plus rien faire :
Article 42 de la loi de 1965
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Passé ce délai en général, les AGs décident de transférer les sommes non versées sur le compte de la copro ; sauf si le syndic l'a fait disparaître à son profit, mais impossible à prouver, car là aussi les archives comptables peuvent être détruites, passés ces 10 ans..... -
bonjour
30 ans après ??
NON
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Bonsoir Kasom,
Merci !
Oui, presque 30 ans (!) alors que des courriers puis au final une relance en lettre recommandée A/R ont été adressés en 1991, courriers laissés sans réponse et puis aussi des parents désabusés qui ont abandonné !
Quelle serait la raison pour laquelle il serait impossible d'obtenir après 29 ans et 8 mois l 'état comptable qui clôture les dépenses auprès du Syndic de l'époque, Syndic qui assure encore aujourd'hui la gestion de l'immeuble l
Remerciements anticipés pour votre retour.
Cordialement.- au delà de 10 ans vous ne pouvez rien faire, le syndic n'est plus tenu de fournir les documents ou de les conserver
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_35498/les-documents-de-la-copropriete
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La législation juridique et financière évolue en permanence...