Vente appt en 1987 et non remboursement reliquat charges
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rambouillet41
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3 août 2017 à 07:12
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Bonjour,
Vous ne pouvez plus rien faire :
Passé ce délai en général, les AGs décident de transférer les sommes non versées sur le compte de la copro ; sauf si le syndic l'a fait disparaître à son profit, mais impossible à prouver, car là aussi les archives comptables peuvent être détruites, passés ces 10 ans.....
Vous ne pouvez plus rien faire :
Article 42 de la loi de 1965
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Passé ce délai en général, les AGs décident de transférer les sommes non versées sur le compte de la copro ; sauf si le syndic l'a fait disparaître à son profit, mais impossible à prouver, car là aussi les archives comptables peuvent être détruites, passés ces 10 ans.....
kasom
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2 août 2017 à 21:50
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bonjour
30 ans après ??
NON
30 ans après ??
NON
Bonsoir Kasom,
Merci !
Oui, presque 30 ans (!) alors que des courriers puis au final une relance en lettre recommandée A/R ont été adressés en 1991, courriers laissés sans réponse et puis aussi des parents désabusés qui ont abandonné !
Quelle serait la raison pour laquelle il serait impossible d'obtenir après 29 ans et 8 mois l 'état comptable qui clôture les dépenses auprès du Syndic de l'époque, Syndic qui assure encore aujourd'hui la gestion de l'immeuble l
Remerciements anticipés pour votre retour.
Cordialement.
Merci !
Oui, presque 30 ans (!) alors que des courriers puis au final une relance en lettre recommandée A/R ont été adressés en 1991, courriers laissés sans réponse et puis aussi des parents désabusés qui ont abandonné !
Quelle serait la raison pour laquelle il serait impossible d'obtenir après 29 ans et 8 mois l 'état comptable qui clôture les dépenses auprès du Syndic de l'époque, Syndic qui assure encore aujourd'hui la gestion de l'immeuble l
Remerciements anticipés pour votre retour.
Cordialement.
kasom
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FTER
2 août 2017 à 22:58
2 août 2017 à 22:58
au delà de 10 ans vous ne pouvez rien faire, le syndic n'est plus tenu de fournir les documents ou de les conserver
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_35498/les-documents-de-la-copropriete
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_35498/les-documents-de-la-copropriete
FTER
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kasom
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2 août 2017 à 23:13
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Merci Kasom.
Je comprends que le Syndic puisse ne pas répondre mais quid du solde créditeur du compte (le montant des travaux avait été très largement provisionné) ou plus exactement que deviennent les fonds dans ce cas de figure ?
A vous lire.
Cordialement.
Je comprends que le Syndic puisse ne pas répondre mais quid du solde créditeur du compte (le montant des travaux avait été très largement provisionné) ou plus exactement que deviennent les fonds dans ce cas de figure ?
A vous lire.
Cordialement.
kasom
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FTER
3 août 2017 à 00:04
3 août 2017 à 00:04
ils ont été reversés sur le compte de la copro et utilisés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2017 à 09:32
je viens de prendre conscience qu'il y a prescription !
Bonne journée